Votre employeur a mis fin à votre contrat ou votre contrat arrive à son terme. Vous avez souscrit auprès de la mutuelle entreprise SYNTEC et vous vous demandez si vous pouvez encore bénéficier de vos droits malgré la fin du contrat. C’est indispensable d’être protégé pour vos frais de santé. Nous aborderons dans cet article ce que vous fournit une mutuelle d’entreprise, par la suite la définition de la portabilité de mutuelle SYNTEC et enfin dans quels cas vous pourrez maintenir vos droits après la fin de votre contrat.

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Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise ?

La sécurité sociale ne rembourse pas totalement les dépenses de santé. Pour les consultations et hospitalisations conventionnées, vous serez remboursé environ 70% par la SS. Cependant les 30% restants vont être à votre charge, sauf si vous choisissez une complémentaire qui complétera ces 30%. Depuis janvier 2016, toute entreprise qui emploie un salarié doit obligatoirement lui proposer une couverture santé complémentaire, quel que soit l’ancienneté dans la boîte. Les tarifs pratiqués sont souvent inférieurs à une mutuelle pour particuliers.

Mais cette souscription ne sera pas obligatoire, vous trouverez ci-dessous les raisons où vous pouvez refuser la mutuelle SYNTEC de votre entreprise :

  • Vous possédez déjà une mutuelle santé en tant qu’ayant droit (couverture collective)
  • Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
  • Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
  • Vous avez droit à la CMU complémentaire ou de l’ACS
  • Vous êtes salarié à temps très partiel
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu’à 3 mois)
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus
  • Vous êtes apprenti

Qu’est-ce que la portabilité de mutuelle SYNTEC ?

Vous avez souscrit à une mutuelle d’entreprise chez SYNTEC lorsque vous étiez salarié de votre ancien employeur.

A-t-on le droit de conserver cette mutuelle SYNTEC à la fin du contrat ?

Dès que quittez ou finissez un contrat auprès de votre entreprise qui vous a proposé une mutuelle d’entreprise, vous avez la possibilité de profiter de ce qui s’appelle la portabilité de la mutuelle SYNTEC. Vos droits auprès de la mutuelle SYNTEC continue pour une période déterminée. Tous vos ayants-droits ont le droit à cette portabilité.

Dans quelles conditions bénéfice-t-on de la portabilité de mutuelle santé SYNTEC ?

Il faut respecter quelques conditions pour pouvoir bénéficier de la portabilité de mutuelle SYNTEC :

  • Que le contrat achevé vous permette une indemnisation auprès de Pôle Emploi
  • Rupture de contrat de travail pour tout autre motif que faute lourde (licenciement, démission pour motif légitime, fin de CDD ou rupture anticipée par l’employeur)
  • Avoir souscrit à cette mutuelle SYNTEC d’entreprise avant la fin du contrat.

Dans quelles conditions n’avez- vous pas le droit à une portabilité de mutuelle SYNTEC ?

On trouve des situations pour lesquelles vous ne pouvez prétendre à la portabilité de la complémentaire SYNTEC et dans ce cas ne plus profiter de ses remboursements.
La rupture du contrat est à votre initiative ou vous avez eu un contrat court n’ouvrant pas vos droits au chômage et ainsi ne vous permet pas de profiter de la couverture maladie SYNTEC de votre ancienne entreprise.
L’autre situation est si vous n’avez pas adhéré à la mutuelle d’entreprise lors votre contrat.

Combien de temps dure le maintien de garanties de la mutuelle d’entreprise SYNTEC ?

La portabilité de la mutuelle SYNTEC prend effet dès la date de fin de votre contrat. La durée maximale sera de 12 mois. En règle générale la durée de maintien est égale à la durée de votre contrat.
À titre d’exemple si vous avez travaillé 2 mois, que vous avez souscrit à la mutuelle d’entreprise SYNTEC, alors la portabilité sera de 2 mois.
Si vous avez travaillé 7 mois et 14 jours, alors la portabilité sera de 8 mois.
Si vous avez travaillé 24 mois, alors la garantie maximale est de 12 mois.

Dans quelles situations le maintien de la portabilité de la mutuelle SYNTEC prend fin ?

La portabilité de mutuelle SYNTEC peut être arrêtée avant la fin des droits.
Ces droits cessent lorsque :

  • Vous disposez d’un nouveau contrat auprès d’un nouvel employeur et que vous pouvez adhérer à la nouvelle mutuelle entreprise du nouvel employeur
  • Vous êtes radié de Pôle Emploi
  • Si vous n’avez pas fourni les papiers nécessaires à la justification de votre chômage.

Comment faire pour maintenir vos droits à la mutuelle d’entreprise SYNTEC ?

Vous pourrez maintenir vos droits auprès de votre ancienne mutuelle santé. Votre employeur doit fournir votre fin de contrat et informer la mutuelle entreprise SYNTEC.
Contactez SYNTEC, de manière à les informer de la situation et connaître les démarches administratives de conservation de vos droits.

Par la suite, vous pourrez demander à conserver la même mutuelle que celle de votre ancien employeur. En revanche les tarifs seront majorés, étant donné que vous ne bénéficierez plus de l’aide subventionnée par votre ancien employeur. Cependant cela vous évite toutes les phases administratives de modification de mutuelle auprès de la sécurité sociale.