Votre vie change tout simplement car votre entreprise est en liquidation judiciaire. La vie est faite d’imprévus et des dépenses de santé peuvent survenir et vont pouvoir coûter cher. Une mutuelle pourra être intéressante afin de pouvoir vous rembourser les 30% restants à votre charge après le remboursement de la sécurité sociale. Vous avez adhéré à une mutuelle d’entreprise lors de votre dernier contrat de travail et vous demandez si vous pourrez bénéficier de la portabilité de mutuelle en cas de liquidation judiciaire. Nous rappellerons ce qu’est une portabilité de mutuelle santé d’entreprise et les conditions pour pouvoir en disposer. Pour conclure nous répondrons à votre question si dans le cas en cas de liquidation judiciaire, vous pouvez réellement bénéficier de la portabilité de mutuelle.
C’est quoi la portabilité de mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise va être une mutuelle proposée par votre employeur. Elle est à prix préférentiels. Vos cotisations seront diminuées par l’aide apportée par votre employeur et la cotisation salariale. Tout employé a droit à une mutuelle d’entreprise, que vous soyez en CDD, en apprentissage, en stage ou en CDI. La portabilité de mutuelle d’entreprise perme de garder la même mutuelle d’entreprise même si votre contrat s’est terminé.
Qui a droit à cette portabilité de mutuelle d’entreprise et est-elle possible en cas de liquidation judiciaire ?
Lors du changement de situation, vous posez la question si vous avez le droit à la portabilité de mutuelle santé en cas de liquidation judiciaire. La portabilité de mutuelle d’entreprise est possible dans la majeure partie des cas.
Certaines conditions sont requises pour pouvoir avoir un accès à la portabilité de la mutuelle d’entreprise :
- Avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise au cours de votre contrat de travail
- Bénéficié d’une ouverture de droits au chômage à la fin du contrat
- Rupture de contrat de travail sauf dans le cadre d’une faute lourde
Quelle procédure pour conserver la mutuelle en cas de liquidation judiciaire ?
Votre employeur va écrire à la mutuelle d’entreprise que votre contrat s’est fini et confirmer le maintien des garanties dans le certificat de travail. Il n’est pas indispensable de faire des démarches spécifiques, vos garanties se prolongent automatiquement à la suite du contrat si vous respectez les conditions précedemment citées. Il vous sera quand même demandé des documents justificatifs de votre situation et de votre indemnisation par l’assurance chômage
Y-a-il une portabilité de mutuelle d’entreprise pour le conjoint et les ayants droits ?
Votre contrat de mutuelle est conservé dans le cadre de la portabilité pour vous-même mais aussi pour votre conjoint et vos ayants droits (enfants).
Combien de temps la portabilité dure-t-elle ?
Vous pouvez conserver la mutuelle d’entreprise pour une durée équivalente la durée de votre contrat.
Par exemple :
- Si vous avez travaillé 3 mois, votre portabilité durera 3 mois.
- Si vous avez travaillé 5 mois et 20 jours, votre portabilité de complémentaire santé d’entreprise sera de 6 mois
- Si vous avez travaillé plus de 12 mois, la portabilité ne dépassera jamais 12 mois.
Quel sera le prix de la mutuelle dans le cas d’une portabilité ?
Vous paierez le même prix que lorsque vous étiez employé de l’ancienne entreprise. Vos cotisations ne peuvent être augmentées par la complémentaire.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Avez-vous droit au maintien de la portabilité de la mutuelle d’entreprise en cas de liquidation judiciaire ?
Il est le plus souvent laborieux de comprendre vos droits en matière de mutuelle. Nous allons vous expliquer pour quelle raison il est possible de profiter de la portabilité de mutuelle en cas de liquidation judiciaire.
Lors d’une liquidation judiciaire d’une entreprise, les salariés vont pouvoir bénéficier d’une indemnisation Pôle Emploi. L’inscription à Pôle Emploi est bien une condition pour pouvoir conserver la même mutuelle que celle quand vous étiez salarié.
Dans ce cas précis, vous pourrez conserver la même mutuelle d’entreprise que celle que vous possédiez pendant votre dernier emploi. De la sorte vous aurez un maintien de vos garanties proposées par la mutuelle souscrite lors de votre dernier emploi.
Pourra-t-on conserver la même mutuelle d’entreprise après la portabilité ?
En fonction des mutuelles de santé et votre métier, vous pourrez conserver la même mutuelle que celle souscrite lors du dernier contrat de travail.
Les tarifs seront plus chers car vous ne profiterez plus l’aide par votre ancien employeur.
Vous pourrez joindre cette complémentaire, car selon votre statut professionnel, c’est possible que la complémentaire ne vous protège pas. Les catégories qui ne se trouvent pas être toujours couvertes sont les artisans, les libéraux, les autoentrepreneurs.
Vous pourrez réaliser un devis selon votre statut professionnel, afin de connaitre le prix d’autres mutuelles. Dans le cas où vous avez choisi une autre mutuelle, pensez à déclarer votre nouvelle mutuelle à la Sécurité sociale afin de bénéficier de remboursement automatique.
