Vous quittez votre ancien emploi ou votre contrat se termine auprès de votre employeur. Vous avez souscrit auprès de la mutuelle entreprise Malakoff Mederic et vous vous posez la question si vous pouvez encore bénéficier de vos droits malgré la fin du contrat. C’est indispensable d’être couvert pour vos frais de santé. Nous verrons avec vous ce que vous fournit une mutuelle d’entreprise, ensuite ce qu’est la portabilité de mutuelle Malakoff Mederic et enfin dans quelles conditions vous pouvez maintenir vos droits après la fin de votre contrat.

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Définition d’une mutuelle santé d’entreprise ?

La sécurité sociale ne rembourse pas entièrement les dépenses de santé. Pour les frais classiques, vous serez remboursé environ 70% par la SS. Mais les 30% restants vont être à votre charge, hormis si vous souscrivez à une complémentaire qui complétera ces 30%. Depuis janvier 2016, toute entreprise qui emploie un salarié doit lui fournir une couverture santé complémentaire, quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise. Les tarifs pratiqués sont souvent inférieurs à une mutuelle individuelle.

Mais cette souscription ne sera pas obligatoire, voici les raisons où vous pouvez refuser la mutuelle Malakoff Mederic de votre entreprise :

  • Vous possédez déjà une complémentaire en tant qu’ayant droit (couverture collective)
  • Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
  • Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
  • Vous avez droit à la CMU complémentaire ou de l’ACS
  • Vous êtes salarié à temps très partiel
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu’à 3 mois)
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)
  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus
  • Vous êtes apprenti

Définition de la portabilité de mutuelle Malakoff Mederic ?

Vous avez souscrit à une mutuelle d’entreprise chez Malakoff Mederic lorsque vous étiez salarié de votre ancien employeur.

Peut-on garder cette mutuelle Malakoff Mederic à la fin du contrat ?

Lorsque vous quittez ou finissez un contrat auprès de votre entreprise qui vous a proposé une mutuelle d’entreprise, vous pourrez disposer de ce qui s’appelle la portabilité de la mutuelle Malakoff Mederic. Vos droits auprès de la mutuelle Malakoff Mederic continue pour une période déterminée. Tous vos ayants-droits ont le droit à cette portabilité.

Dans quelles conditions a-t-on le droit à cette portabilité de mutuelle santé Malakoff Mederic ?

Pour pouvoir prétendre à une portabilité de mutuelle Malakoff Mederic, il faut respecter les obligations suivantes :

  • Que le contrat terminé vous autorise une inscription au chômage
  • Rupture de contrat de travail pour tout autre motif que faute lourde (licenciement, démission pour motif légitime, fin de CDD ou rupture anticipée par l’employeur)
  • Avoir souscrit à cette mutuelle Malakoff Mederic d’entreprise avant la fin du contrat.

Dans quelles situations n’avez- vous pas le droit à une portabilité de mutuelle Malakoff Mederic ?

On trouve des cas pour lesquels vous n’aurez pas le droit à la portabilité de la complémentaire Malakoff Mederic et alors ne plus disposer de ses remboursements.
La rupture du contrat est à votre initiative ou vous avez eu un contrat court n’ouvrant pas à une indemnisation Pôle Emploi et de fait ne vous permet pas de disposer de la couverture maladie Malakoff Mederic de votre ancienne entreprise.
L’autre cas est si vous n’avez pas souscrit à la mutuelle d’entreprise durant votre contrat.

Combien de temps dure le maintien de garanties de la mutuelle d’entreprise Malakoff Mederic ?

La portabilité de la mutuelle Malakoff Mederic prend effet dès la date de fin de votre contrat. La durée maximale sera de 12 mois. En règle générale la durée de maintien est égale à la durée de votre contrat.
À titre d’exemple si vous avez été employé 2 mois, que vous avez souscrit à la mutuelle d’entreprise Malakoff Mederic, dans ce cas la portabilité sera de 2 mois.
Si vous avez été employé 7 mois et 14 jours, alors la portabilité sera de 8 mois.
Si vous avez été employé 24 mois, dans ce cas la garantie maximale est de 12 mois.

Dans quelles situations le maintien de la portabilité de la mutuelle Malakoff Mederic prend fin ?

La portabilité de mutuelle Malakoff Mederic peut être arrêtée avant la fin des droits.
Ces droits cessent lorsque :

  • Vous avez retrouvé un emploi et que vous pourrez adhérer à la nouvelle mutuelle entreprise du nouvel employeur
  • Vous perdez vos droits au chômage
  • Si vous n’avez pas fourni les papiers demandés à la justification de votre chômage.

Que faire pour maintenir vos droits à la mutuelle d’entreprise Malakoff Mederic ?

Vous pouvez maintenir vos droits auprès de votre ancienne mutuelle santé. Votre employeur doit fournir votre fin de contrat et informer la mutuelle entreprise Malakoff Mederic.
Contactez Malakoff Mederic, pour pouvoir les informer du changement professionnelle et connaître les démarches administratives de conservation de vos droits.

En second lieu, vous avez le droit de sollicitez l’adhésion auprès de la même mutuelle que celle de votre ancien employeur. En revanche les prix seront plus hauts, car vous ne profiterez plus de l’aide payée par votre ancien employeur. Toutefois ça vous évite toutes les étapes administratives de modification de mutuelle auprès de la sécurité sociale.