Vous détenez un contrat auprès de la mutuelle smerep, mais aujourd’hui vous cherchez à changer de mutuelle. La complémentaire ne vous va plus ou votre profession ou votre situation personnelle a été bouleversé. Vous ne savez pas quelles sont les lois par rapport à la résiliation de mutuelle santé. Ainsi vous vous demandez comment révoquer sa mutuelle santé smerep ? Il existera des modalités de résiliation de mutuelle santé. Nous aborderons dans cet article les procédures pour résilier sa mutuelle smerep à échéance et les situations particulières qui permettent une résiliation à tout moment.
Quelles sont les possibilités pour résilier sa mutuelle individuelle smerep ?
Envoi d’une lettre récommandée auprès de la mutuelle smerep
Vous cherchez à clôturer votre mutuelle santé mais vous ne savez pas quand le faire et de quelle manière. Alors de quelle façon résilier sa mutuelle avant la date anniversaire ? Chaque contrat d’assurance a une date anniversaire ou une date d’échéance. Lorsque vous ne faites rien, votre contrat est reconduit tacitement. La majorité des assurances mettent cette date au 1er janvier. Suivant le contrat d’assurance vous pourrez disposer de conditions de résiliation. Ainsi si vous cherchez à résilier votre mutuelle, il faudra envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date sur le contrat, soit avant le 1er novembre de l’année précédente. Vous n’avez pas besoin de justificatif ou des raisons pour résilier votre contrat à échéance. Checkez dans votre contrat la date anniversaire et la date d’échéance.
À titre d’exemple, si votre contrat se renouvelle le 1er janvier 2019, dans ce cas précis vous devez absolument envoyer votre courrier en recommandé avant le 30 octobre 2018, cachet de la poste faisant foi.
Modèle de lettre de résiliation de sa mutuelle smerep
N’hésitez pas à télécharger notre modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle smerep. La lettre pourra être écrite n’importe quand, mais la fin de votre contrat se terminera à la date d’échéance.
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Résilier sa mutuelle smerep avec la loi Hamon est-ce faisable ?
La Loi Hamon qui date de 2014, permet à tout assuré de résilier son assurance à tout moment du contrat après une année de cotisation. Cependant la loi Hamon ne fonctionne pas pour les mutuelles santé. Elle fonctionne que pour les assurances auto, habitation ou moto. Les mutuelles santé sont concernées par la loi Chatel.
Résiliation de votre mutuelle smerep et la Loi Chatel
La loi Chatel qui date de 2005 a pour but de vous protéger contre les reconductions tacites des assurances. De quelle façon fonctionne la loi Chatel dans le cadre d’une mutuelle santé. De quelle façon résilier sa mutuelle smerep au moyen de la loi Chatel. Elle correspond à votre droit de résilier avant la date d’échéance de votre contrat. Mais qu’est-ce qui change par rapport au courrier en recommandé 2 mois avant ?
La loi Chatel oblige les mutuelles à vous prévenir de la reconduction de votre contrat au moins 15 jours avant les 2 mois de préavis. Si il ne le fait pas, vous avec droit à résilier votre contrat plus tardivement. La loi Chatel concerne les contrats particuliers ou individuels. Elle ne concerne pas les mutuelles d’entreprise.
À titre d’exemple, votre contrat se renouvelle le 1er janvier. smerep doit impérativement vous prévenir avant le 15 octobre.
- Si jamais la mutuelle smerep n’a pas envoyé de courrier avant cette date, vous avez le droit de résilier 20 jours après la date d’envoi du courrier. C’est pour cela que même si il vous adresse une lettre le 31 novembre, vous avez le droit d’envoyer une lettre recommandée avant le 20 décembre.
- S’il n’y a aucun courrier de la part de votre mutuelle, vous pouvez résilier n’importe quand dans l’année.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Quelles peuvent être les autres situations où l’on peut résilier sa mutuelle smerep à tout moment ?
Majoration du tarif de votre mutuelle smerep
La plupart des assurances santé insèrent une clause permettant une résiliation en cas d’augmentation du tarif, dans le cas où cette augmentation ne correspond pas à une indexation prévue au contrat. Si l’augmentation est démesurée, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle. Vous ne pouvez résilier qu’à l’issue de la première année de contrat.
Situations particulières pour résilier sa mutuelle smerep à tout moment
Selon la législation, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à tout moment si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
• Souscription à une mutuelle santé obligatoire par son entreprise : vous avez trouvé un emploi salarié et votre entreprise vous propose une mutuelle d’entreprise.
• Déménagement : lors d’un déménagement vous allez pouvoir grâce à un justificatif de facture ou d’état de lieux résilier votre mutuelle
• Départ à l’étranger
• Changement de régime obligatoire (passage du Régime général au Régime Sociale des Indépendants par exemple) : vous venez juste de vous installer en tant qu’autoentrepreneurs, libéral ou artisant alors vous pouvez changer de mutuelle qui répondent à votre situation professionnelle
• Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial : comme par exemple vous vous mariez ou vous divorcez, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle
• Perte d’emploi, ou changement de profession
• Retraite professionnelle ou fin définitive d’activité professionnelle
Cette résiliation en cas d’événements particuliers, va devoir être réalisée dans les 3 mois qui sont concernés par l’événement par courrier en recommandé. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. La mutuelle va devoir vous rembourser le trop-perçu de vos cotisations. Il n’est pas autorisé de pénalités.
Est-ce que ma mutuelle smerep peut résilier mon contrat ?
Les mutuelles santé ont le droit de résilier votre contrat pour des raisons stipulées dans votre contrat. En effet, si vous avez eu un grand nombre de sinistres. La seule chose que vous pouvez faire dans ces cas, c’est que vous pouvez résilier tous vos contrats d’assurance (auto, habitation), si votre assurance résilie d’elle-même votre mutuelle santé.
Délai de rétractation
Au cours d’une adhésion à distance (téléphone ou internet) ou par démarchage à domicile, vous avez le droit de résilier votre contrat dans un délai de 14 jours. Cela se fera par courrier en recommandé. Cela n’engage aucun frais ni pénalité. Il ne faut pas avoir utilisé votre mutuelle smerep pendant cette période.
