Vous avez adhéré à une mutuelle santé mnh, cependant aujourd’hui vous avez envie de changer de mutuelle. La complémentaire ne vous va plus ou votre profession ou votre situation personnelle a été bouleversé. Vous ne savez pas quelles sont les lois quant à la résiliation de mutuelle santé. Ainsi vous vous interrogez comment révoquer sa mutuelle santé mnh ? Il existera des modalités de résiliation de mutuelle santé. Nous allons voir dans cet article les méthodes pour résilier sa mutuelle mnh à échéance et les situations particulières qui permettront une résiliation à tout moment.
Quelles vont être les possibilités pour résilier sa mutuelle individuelle mnh ?
Envoi d’une lettre récommandée auprès de la mutuelle mnh
Vous voulez révoquer votre mutuelle santé néanmoins vous ne savez pas quand le faire et comment. Alors comment faire pour résilier sa mutuelle avant la date anniversaire ? Chaque contrat d’assurance a une date anniversaire ou une date d’échéance. Lorsque vous ne faites rien, votre contrat est reconduit systématiquement. La majeure partie des assurances placent cette date au 1er janvier. Selon le contrat de votre mutuelle mnh vous pourrez disposer de conditions de résiliation. Ainsi si vous avez envie de résilier votre mutuelle, il est nécessaire d’ envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date sur le contrat, soit avant le 1er novembre de l’année en cours. Vous n’avez pas besoin de justificatif ou des raisons pour résilier votre contrat à échéance. Regardez dans votre contrat la date anniversaire et la date d’échéance.
À titre d’exemple, si votre contrat se renouvelle le 1er janvier 2019, dans ce cas précis vous allez devoir absolument envoyer votre lettre recommandée avant le 30 octobre 2018, cachet de la poste faisant foi.
Exemple de lettre de résiliation de sa mutuelle mnh
Vous allez pouvoir télécharger notre modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle mnh. La lettre de résiliation à votre mutuelle mnh pourra être rédigée à tout moment de l’année, néanmoins la fin de votre contrat se terminera à la date d’échéance.
Télécharger notre modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle mnh
La loi Hamon fonctionne-t-elle pour résilier sa mutuelle mnh ?
La Loi Hamon datant de 2014, va permettre à tout assuré de résilier son assurance à n’importe quel moment du contrat après une année de cotisation. Malheureusement la loi Hamon ne marche pas pour les complémentaires santé. Elle fonctionne que pour les assurances auto, habitation ou moto. Les mutuelles santé suivent la loi Chatel.
La Loi Chatel pour résilier votre mutuelle mnh
La loi Chatel datant de 2005 a pour but de vous protéger contre les reconductions tacites des mutuelles. De quelle façon fonctionne la loi Chatel dans le cadre d’une mutuelle santé. De quelle façon résilier sa mutuelle mnh avec la loi Chatel. Elle reprend votre droit de résilier avant la date d’échéance de votre contrat. Cependant qu’est-ce qui change par rapport à la lettre en recommandé 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat ?
La loi Chatel oblige les mutuelles à vous prévenir de la reconduction de votre contrat au moins 15 jours avant les 2 mois de préavis. Si il ne le fait pas, vous avec droit à résilier votre contrat plus tardivement. La loi Chatel concerne les contrats particuliers ou individuels. Elle ne concerne pas les mutuelles d’entreprise.
À titre d’exemple, votre contrat se renouvelle le 1er janvier. mnh doit impérativement vous prévenir avant le 15 octobre.
- Dans l’éventualité où la mutuelle mnh n’a pas envoyé de courrier avant cette date, vous pourrez résilier 20 jours après la date d’envoi du courrier. Donc même si il vous envoie une lettre le 31 novembre, vous aurez le droit d’envoyer un courrier recommandé avant le 20 décembre.
- S’il n’y a aucune lettre de la part de votre mutuelle, vous pouvez résilier n’importe quand dans l’année.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Comment résilier sa mutuelle mnh à tout moment ?
Majoration du tarif de votre mutuelle mnh
La plupart des mutuelles santé mettent une clause qui permet une résiliation en cas d’augmentation du tarif, si cette augmentation ne relève pas d’une conséquence directe d’une indexation stipulée dans votre contrat. Si l’augmentation est excessive, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle. Vous ne pouvez résilier qu’à l’issue de la première année de contrat.
Situations particulières pour résilier sa mutuelle mnh à tout moment
Selon la législation, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à tout moment si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
• Souscription à une mutuelle santé obligatoire par son entreprise : vous avez trouvé un emploi salarié et votre employeur propose une mutuelle d’entreprise.
• Déménagement : lors d’un déménagement vous pouvez grâce à un justificatif de facture ou d’état de lieux résilier votre mutuelle
• Départ à l’étranger
• Changement de régime obligatoire (passage du Régime général au Régime Sociale des Indépendants par exemple) : vous venez de vous installer en tant qu’autoentrepreneurs, libéral ou artisant dans cette situation vous pouvez changer de mutuelle qui répondent à votre situation professionnelle
• Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial : si par exemple vous vous mariez ou vous divorcez, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle
• Perte d’emploi, ou changement de profession
• Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
Cette résiliation en cas d’événements particuliers, va devoir être établie dans les 3 mois qui sont concernés par l’événement par lettre recommandée. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. La mutuelle devra vous rembourser le trop-perçu de vos cotisations. Il n’a pas le droit de mettre des pénalités.
Est-ce que ma mutuelle mnh peut résilier mon contrat ?
Les mutuelles santé ont le droit de résilier votre contrat pour des raisons stipulées dans votre contrat. Et oui, si vous avez eu un grand nombre de sinistres. La seule chose que vous pouvez faire dans ces cas, c’est que vous pouvez résilier tous vos contrats d’assurance (auto, habitation), si votre assurance résilie d’elle-même votre mutuelle santé.
Délai de rétractation
Au cours d’une adhésion à distance (téléphone ou internet) ou par démarchage à domicile, vous pourrez résilier votre contrat dans un délai de 14 jours. Cela peut se faire par lettre recommandée. Cela ne provoque aucun frais ni pénalité. La seule condition est de ne pas avoir utilisé votre mutuelle mnh pendant cette période.
