Votre employeur a mis fin à votre contrat ou votre contrat arrive à son terme. Vous avez souscrit auprès de la mutuelle entreprise UCANSS et vous vous posez la question si vous pouvez encore bénéficier de vos droits malgré la fin du contrat. Il semble indispensable d’être couvert pour vos frais de santé. Nous allons voir avec vous ce que vous propose une mutuelle d’entreprise, par la suite la définition de la portabilité de mutuelle UCANSS et enfin dans quelles situations vous avez la possibilité de conserver vos droits après la fin de votre contrat.
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé d’entreprise ?
L’assurance maladie ne rembourse pas totalement les soins de santé. Pour les frais classiques, il vous sera remboursé environ 70% par la sécurité sociale. Néanmoins les 30% restants vont être à votre charge, sauf si vous choisissez une mutuelle qui complétera ces 30%. Depuis janvier 2016, toute entreprise qui emploie un salarié doit obligatoirement lui proposer une couverture santé complémentaire, quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise. Les tarifs pratiqués sont souvent inférieurs à une mutuelle individuelle.
Cependant cette souscription n’est pas obligatoire, vous trouverez ci-dessous les raisons où vous pouvez refuser la mutuelle UCANSS de votre entreprise :
- Vous possédez déjà une mutuelle santé en tant qu’ayant droit (couverture collective)
- Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
- Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
- Vous avez droit à la CMU complémentaire ou de l’ACS
- Vous êtes salarié à temps très partiel
- Vous êtes en CDD ou en contrat très court (jusqu’à 3 mois)
- Vous êtes en Contrat à durée déterminé ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus
- Vous êtes apprenti
Définition de la portabilité de mutuelle UCANSS ?
Vous avez souscrit à une mutuelle d’entreprise chez UCANSS lorsque vous étiez salarié de votre ancien employeur.
Peut-on garder cette mutuelle UCANSS à la fin du contrat ?
Lorsque vous quittez ou finissez un contrat auprès de votre entreprise qui vous a proposé une mutuelle d’entreprise, vous pourrez profiter de ce qui s’appelle la portabilité de la mutuelle UCANSS. Vos droits auprès de la mutuelle UCANSS continue pour une période déterminée. Tous vos ayants-droits ont le droit à cette portabilité.
Dans quels cas a-t-on le droit à cette portabilité de mutuelle santé UCANSS ?
Pour pouvoir prétendre à une portabilité de mutuelle UCANSS, il faut respecter les obligations suivantes :
- Que le contrat achevé vous autorise une inscription au chômage
- Rupture de contrat de travail pour tout autre motif que faute lourde (licenciement, démission pour motif légitime, fin de CDD ou rupture anticipée par l’employeur)
- Avoir souscrit à cette mutuelle UCANSS d’entreprise avant la fin du contrat.
Dans quelles situations n’avez- vous pas le droit à une portabilité de mutuelle UCANSS ?
Il existe des cas pour lesquels vous ne pouvez prétendre à la portabilité de la mutuelle santé UCANSS et alors ne plus profiter de ses remboursements.
La rupture du contrat est à votre initiative ou vous avez eu un contrat court n’ouvrant pas à une indemnisation Pôle Emploi et ainsi ne vous permet pas de profiter de la couverture maladie UCANSS de votre ancienne entreprise.
L’autre cas est si vous n’avez pas souscrit à la mutuelle d’entreprise lors votre contrat.
Combien de temps dure le maintien de garanties de la mutuelle d’entreprise UCANSS ?
La portabilité de la mutuelle UCANSS sera effective dès la date de fin de votre contrat. La durée max sera de 12 mois. En principe la durée de maintien est égale à la durée de votre contrat.
De cette manière si vous avez été employé 2 mois, que vous avez souscrit à la mutuelle d’entreprise UCANSS, dans ce cas la portabilité sera de 2 mois.
Si vous avez été employé 7 mois et 14 jours, alors la portabilité sera de 8 mois.
Si vous avez été employé 24 mois, dans ce cas la garantie maximale est de 12 mois.
Dans quelles circonstances le maintien de la portabilité de la mutuelle UCANSS prend fin ?
La portabilité de mutuelle UCANSS peut être arrêtée avant la fin des droits.
Ces droits cessent lorsque :
- Vous disposez d’un nouveau contrat auprès d’une nouvelle entreprise et que vous pouvez souscrire à la nouvelle mutuelle entreprise du nouvel employeur
- Vous perdez vos droits au chômage
- Si vous n’avez pas fourni les papiers exigés à la justification de votre chômage.
Que faire pour maintenir vos droits à la mutuelle d’entreprise UCANSS ?
Vous pourrez conserver vos droits auprès de votre ancienne mutuelle. Votre employeur doit fournir votre fin de contrat et prévenir la mutuelle entreprise UCANSS.
Vous pouvez prendre contact avec UCANSS, de façon à les prévenir de la situation et connaître les étapes de conservation de vos droits.
Par la suite, vous allez pouvoir demander à conserver la même mutuelle que celle de votre ancienne entreprise. Par contre les tarifs seront majorés, étant donné que vous ne profiterez plus de l’aide subventionnée par votre ancien employeur. Cependant cela vous évite toutes les démarches administratives de modification de mutuelle auprès de la sécurité sociale.
