Vous avez adhéré à une complémentaire santé harmonie, cela dit aujourd’hui vous voulez changer de complémentaire. La complémentaire ne vous correspond plus ou votre situation personnelle ou professionnelle a changé. Vous ne connaissez pas quelles s’avèrent être les lois par rapport à la résiliation de mutuelle santé. Ainsi vous vous interrogez de quelle façon résilier sa complémentaire santé harmonie ? Il existe des conditions de résiliation de mutuelle santé. Nous verrons dans cet article les procédures pour résilier sa mutuelle harmonie à échéance et les situations particulières qui permettent une résiliation à tout moment.

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Quelles sont les solutions pour résilier sa mutuelle individuelle harmonie ?

Envoi d’une lettre récommandée auprès de la mutuelle harmonie

Vous voulez résilier votre complémentaire santé néanmoins vous ne savez pas ni quand et de quelle façon le faire. Dans cette situation comment résilier sa mutuelle avant la date anniversaire ? Tous les contrats de mutuelle ont une date anniversaire ou une date d’échéance. Dans le cas oû vous n’ intervenez pas, votre contrat est reconduit tacitement. La majeure partie des assurances mettent cette date au 1er janvier. Selon le contrat de votre mutuelle harmonie vous avez des conditions de résiliation. Ainsi si vous voulez résilier votre mutuelle, il va falloir envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date sur le contrat, soit avant le 1er novembre de l’année précédente. Vous n’avez pas besoin de justificatif ou des explications pour résilier votre contrat à échéance. Vérifiez dans votre contrat la date anniversaire et la date d’échéance.

Par exemple, si votre contrat se renouvelle le 1er janvier 2019, dans ce cas vous devrez obligatoirement expédier votre courrier en recommandé avant le 30 octobre 2018, cachet de la poste faisant foi.

Exemple de lettre de résiliation de sa mutuelle harmonie

Il est conseillé de télécharger notre exemple de lettre de résiliation pour votre mutuelle harmonie. La lettre de résiliation à votre mutuelle harmonie peut être écrite n’importe quand, néanmoins la fin de votre contrat prendra fin à la date anniversaire de votre contrat.

Télécharger notre modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle harmonie

Résilier sa mutuelle harmonie avec la loi Hamon est-ce faisable ?

La Loi Hamon datant de 2014, offre la possibilité à tout assuré de résilier son assurance à n’importe quel moment du contrat après une année de cotisation. Malheureusement la loi Hamon ne marche pas pour les complémentaires santé. Elle marche que pour les assurances auto, habitation ou moto. Les mutuelles santé sont concernées par la loi Chatel.

La Loi Chatel pour résilier votre mutuelle harmonie

La loi Chatel qui date de 2005 a été crée pour lutter contre les reconductions tacites des mutuelles. Comment marche la loi Chatel dans le cadre d’une complémentaire santé. Ce qu’il faut faire pour résilier sa mutuelle harmonie au moyen de la loi Chatel. Elle reprend votre droit de résilier avant la date d’échéance de votre contrat. Mais qu’est-ce qui est différent par rapport au courrier en recommandé 2 mois avant ?

La loi Chatel oblige les mutuelles à vous prévenir de la reconduction de votre contrat au moins 15 jours avant les 2 mois de préavis. Si il ne le fait pas, vous avec droit à résilier votre contrat plus tardivement. La loi Chatel concerne les contrats particuliers ou individuels. Elle ne concerne pas les mutuelles d’entreprise.

Par exemple, votre contrat se renouvelle le 1er janvier. harmonie devra impérativement vous écrire avant le 15 octobre.

  • Losrque la mutuelle harmonie n’a pas prévenu avant cette date, vous avez le droit de résilier 20 jours après la date d’envoi du courrier. C’est pour cela que même si il vous adresse une lettre le 31 novembre, vous aurez le droit d’envoyer un courrier recommandé avant le 20 décembre.
  • S’il n’y a aucun courrier de la part de votre mutuelle, vous pouvez résilier n’importe quand dans l’année.

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Quelles peuvent être les autres situations où l’on peut résilier sa mutuelle harmonie à tout moment ?

Augmentation du tarif de votre mutuelle harmonie

La grande majorité des mutuelles santé mettent une clause qui permet une résiliation en cas d’augmentation du tarif, dans le cas oû cette augmentation ne relève pas d’une conséquence directe d’une indexation prévue au contrat. Si l’augmentation est excessive, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle. Vous ne pouvez résilier qu’à l’issue de la première année de contrat.

Cas particuliers de résiliation de sa mutuelle harmonie à tout moment

Selon la législation, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à tout moment si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Souscription à une complémentaire santé obligatoire par son entreprise : vous avec un nouvel emploi salarié et votre entreprise propose une mutuelle d’entreprise.
Déménagement : lors d’un déménagement vous pouvez à l’aide d’un justificatif de facture ou d’état de lieux résilier votre mutuelle
Départ à l’étranger
Changement de régime obligatoire (passage du Régime général au Régime Sociale des Indépendants par exemple) : vous venez de vous installer en tant qu’autoentrepreneurs, libéral ou artisant dans cette situation vous êtes en mesure de changer de mutuelle qui répondent à votre situation professionnelle
Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial : comme par exemple vous vous mariez ou vous divorcez, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle
Perte de votre boulot ou changement de profession
Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

Cette résiliation en cas de situations particulières, devra être établie dans les 3 mois qui suivent l’événement par courrier en recommandé. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. La mutuelle doit vous restituer le trop-perçu de vos cotisations. Il n’a pas le droit de mettre des pénalités.

Ma mutuelle harmonie peut-elle résilier mon contrat contre mon avis ?

Les mutuelles santé ont le droit de résilier votre contrat pour des raisons stipulées dans votre contrat. En effet, si vous avez eu beaucoup de sinistres. La seule chose que vous pouvez faire dans ces cas, c’est que vous pouvez résilier tous vos contrats d’assurance (auto, habitation), si votre assurance résilie d’elle-même votre mutuelle santé.

Délai de rétractation

Lors d’une adhésion à distance (téléphone ou internet) ou par démarchage à domicile, vous avez le droit de résilier votre contrat dans un délai de 14 jours. Cela doit se faire par courrier en recommandé. Cela ne provoque aucun frais ni pénalité. La seule condition est de ne pas avoir utilisé votre mutuelle harmonie durant cette période.

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