Vous avez prévu de faire une rupture anticipée d’un CDD. La vie n’est pas prévisible et des dépenses de santé peuvent arriver et risquent de coûter cher. Une mutuelle santé est incontestablement intéressante pour pouvoir vous rembourser les 30% restants à votre charge après le remboursement de la sécurité sociale. Vous avez souscrit à une mutuelle d’entreprise lors de votre dernier contrat de travail et vous interrogez si vous pouvez bénéficier de la portabilité de mutuelle en cas de rupture anticipée d’un CDD. C’est quoi une portabilité de mutuelle santé d’entreprise et les modalités pour pouvoir en disposer ? Pour terminer nous expliquerons si en cas de rupture anticipée d’un CDD, vous pouvez réellement bénéficier de la portabilité de mutuelle.
C’est quoi la portabilité de mutuelle santé d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise va être une mutuelle proposée par votre employeur. Cette mutuelle santé est à tarif avantageux. Vos cotisations sont réduites par l’aide fournie par votre entreprise et la cotisation des salariés. Tout salarié a droit à une mutuelle d’entreprise, que vous soyez en CDD, en apprentissage, en stage ou en CDI. La portabilité de mutuelle d’entreprise est le fait de pouvoir disposer de cette mutuelle d’entreprise même si votre contrat s’est terminé.
Qui peut demander la portabilité de mutuelle d’entreprise et est-elle possible en cas de rupture anticipée d’un CDD ?
Lors du changement de situation, vous allez vous poser la question si vous pouvez vraiment bénéficier de mutuelle santé en cas de rupture anticipée d’un CDD. La portabilité de mutuelle d’entreprise est possible dans la majeure partie des cas.
Certaines conditions sont obligatoires pour pouvoir accéder à la portabilité de la mutuelle d’entreprise :
- Avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise au cours de votre contrat de travail
- Avoir droit à une indemnisation par l’assurance chômage à la fin du contrat
- Rupture de contrat de travail sauf dans le cadre d’une faute lourde
Quelle procédure pour maintenir la portabilité de mutuelle ?
Votre employeur va écrire à la mutuelle d’entreprise que votre contrat s’est fini et confirmer le maintien de vos droits dans le certificat de travail. Il n’est pas nécessaire de faire des démarches spécifiques, vos droits se prolongent automatiquement à la suite du contrat si vous respectez les modalités citées au-dessus. Il vous sera tout de même demandé des documents justificatifs de votre situation et de votre indemnisation au chômage.
Y-a-il une portabilité de mutuelle d’entreprise pour le conjoint et les enfants ?
Votre contrat de mutuelle est conservé dans le cadre de la portabilité pour vous-même mais aussi pour votre conjoint et vos ayants droits (enfants).
Combien de temps la portabilité dure-t-elle ?
Vous pouvez conserver la mutuelle d’entreprise pour une durée équivalente la durée de votre contrat.
Par exemple :
- Votre contrat a duré 3 mois, votre portabilité durera 3 mois.
- Si vous avez travaillé 5 mois et 20 jours, votre portabilité de complémentaire santé d’entreprise sera de 6 mois
- Si vous avez travaillé plus de 12 mois, la portabilité ne peut excéder 12 mois.
Combien coûte une portabilité d’entreprise ?
Vous cotiserez exactement le même prix de cotisation que lorsque vous étiez employé de l’ancienne entreprise. Vos cotisations ne pourront être augmentées par la mutuelle.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Peut-on garder sa mutuelle santé en cas de rupture anticipée d’un CDD ?
Il est fréquemment difficile de connaître vos droits en ce qui concerne la mutuelle.
Une rupture anticipée d’un CDD ne permet pas de garder la mutuelle d’entreprise. Vous êtes considéré comme démissionnaire et donc ne percevrez pas d’indemnisation par Pole Emploi.
Pour pouvoir bénéficier d’une portabilité de mutuelle vous pouvez négocié une rupture conventionnelle avec votre employeur, alors dans ce cas vous aurez le droit de garder la même mutuelle que celle souscrit pendant votre contrat a des tarifs avantageux.
Peut-on garder la même mutuelle d’entreprise après la portabilité ?
En fonction des mutuelles de santé et votre profession, vous aurez la possibilité de garder la même mutuelle que celle souscrite au cours du dernier boulot.
Les tarifs seront plus chers parce que vous ne profiterez plus l’aide par votre ancien employeur.
Vous devez joindre cette mutuelle santé, parce que selon votre statut professionnel, ça arrive que la complémentaire ne vous couvre pas. Les catégories qui ne se trouvent pas être toujours couvertes sont les artisans, les libéraux, les autoentrepreneurs.
Vous pouvez faire un devis en fonction de votre job, afin de découvrir le prix d’autres complémentaires santé. Si vous avez sélectionné une nouvelle mutuelle, veillez à déclarer votre nouvelle mutuelle à la Sécurité sociale afin de bénéficier de remboursement automatique.
