Votre vie change car vous mettez fin à un CDI. La vie est faite d’imprévus et des soins de santé peuvent arriver et vont pouvoir coûter cher. Une mutuelle santé pourra être avantageuse afin de pouvoir vous rembourser les 30% restants à votre charge après le remboursement de la sécurité sociale. Vous avez souscrit à une mutuelle d’entreprise durant votre dernier contrat de travail et vous posez la question si vous pourriez bénéficier de la portabilité de mutuelle en cas de rupture d’un CDI. Nous rappellerons ce qu’est une portabilité de mutuelle santé d’entreprise et les modalités pour pouvoir en disposer. Enfin nous expliquerons si dans le cas d’une rupture d’un CDI, vous avez le droit à la portabilité de mutuelle.
C’est quoi la portabilité de mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est une mutuelle liée à votre employeur. Cette mutuelle est à tarif préférentiels. Vos cotisations seront diminuées par l’aide apportée par votre entreprise et la cotisation des salariés. Tout employé a droit à une mutuelle d’entreprise, que vous soyez en CDD, en apprentissage, en stage ou en CDI. La portabilité de mutuelle d’entreprise perme d’avoir la même mutuelle d’entreprise même si votre contrat s’est terminé.
Qui peut demander la portabilité de mutuelle d’entreprise et est-elle possible en fin de CDI ?
Tout au long du changement de situation, vous allez vous demander si vous avez le droit à la portabilité de mutuelle en cas de rupture d’un CDI. La portabilité de mutuelle d’entreprise est possible dans la majeure partie des cas.
Certaines conditions sont nécessaires pour pouvoir avoir un accès à la portabilité de la mutuelle d’entreprise :
- Avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise pendant votre contrat de travail
- Avoir des droits au chômage à la fin du contrat
- Rupture de contrat de travail pour tout autre motif que faute lourde
Comment faire pour maintenir la portabilité de mutuelle en cas de rupture d’un CDI ?
Votre employeur va déclarer auprès de la mutuelle d’entreprise que votre contrat s’est terminé et confirmer le maintien des garanties dans le certificat de travail. Il n’est pas nécessaire de faire des démarches particulières, vos droits se prolongent automatiquement à la suite du contrat si vous respectez les modalités précedemment citées. Il vous sera tout de même demandé des documents justificatifs de votre situation et de votre indemnisation au chômage.
Y-a-il une portabilité de mutuelle d’entreprise pour le conjoint et les enfants ?
Votre contrat de mutuelle est maintenu dans le cadre de la portabilité pour vous-même ainsi que pour votre conjoint et vos ayants droits (enfants).
Combien de temps la portabilité dure-t-elle ?
Vous pouvez conserver la mutuelle d’entreprise pour une durée équivalente la durée de votre contrat.
Par exemple :
- Si vous avez travaillé 3 mois, votre portabilité durera 3 mois.
- Si vous avez travaillé 5 mois et 20 jours, votre portabilité de complémentaire santé d’entreprise sera de 6 mois
- Si vous avez travaillé plus de 12 mois, la portabilité ne peut dépasser 12 mois.
Quel sera le prix de la mutuelle dans le cas d’une portabilité ?
Vous cotiserez le même prix que lorsque vous étiez employé de l’ancien employeur. Vos cotisations ne pourront être majorées par la mutuelle.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Peut-on conserver sa mutuelle santé en cas de rupture d’un CDI ?
Il est le plus souvent difficile de comprendre vos droits en matière de mutuelle.
Vous actuellement en CDI et vous souhaitez mettre fin à votre CDI. Vous vous demandez si vous avez le droit à la portabilité de mutuelle. Il existera deux réponses selon la situation de fin de CDI.
Fin de CDI à votre initiative sans motif légitime
La fin de CDI se fait à votre initiative dans le cadre d’une démission (non légitime), dans ce cas, vous n’aurez pas le droit à une indemnisation chômage et donc vous ne pourrez garder la mutuelle d’entreprise
Fin de CDI pour motif légitime ouvrant des droits au chômage
Si la rupture de CDI se fait dans l’une des situation suivantes, vous aurez droit à l’ARE et donc à la portabilité de mutuelle :
- Rupture conventionnelle
- Abandon de poste
- Démission légitime
- Licenciement pour tout autre motif que faute lourde
Peut-on garder la même mutuelle d’entreprise après la portabilité ?
En fonction des mutuelles de santé et votre profession, vous aurez la possibilité de garder la même mutuelle que celle souscrite durant le dernier emploi.
Les prix seront plus chers parce que vous ne bénéficierez plus l’aide par votre ancien employeur.
Vous devez contacter cette mutuelle santé, tout simplement car en fonction de votre boulot, ça arrive qu’elle ne vous couvre pas. Les catégories qui ne se trouvent pas être forcément couvertes se trouveront être les artisans, les libéraux, les autoentrepreneurs.
Vous avez la possibilité d’ réaliser un devis en fonction de votre job, pour ainsi découvrir le tarif d’autres complémentaires santé. Dans le cas où vous avez choisi une nouvelle mutuelle, n’oubliez pas de déclarer votre nouvelle mutuelle à la Sécurité sociale afin de bénéficier de remboursement automatique.
