Vous quittez votre ancien emploi ou votre contrat se termine auprès de votre employeur. Vous avez adhéré auprès de la mutuelle entreprise Réunica et vous vous posez la question si vos droits auprès de cette mutuelle continuent à la fin du contrat. C’est important d’être protégé pour vos frais de santé. Nous allons voir avec vous ce que vous fournit une mutuelle d’entreprise, par la suite la définition de la portabilité de mutuelle Réunica et enfin dans quel cas vous pouvez conserver vos garanties après la fin de votre contrat.
Qu’est-ce qu’une mutuelle santé d’entreprise ?
L’assurance maladie ne rembourse pas entièrement les soins de santé. Pour les consultations et hospitalisations conventionnées, vous serez remboursé environ 70% par la SS. Cependant les 30% restants sont à votre charge, excepté si vous souscrivez à une complémentaire qui complétera ces 30%. À partir de janvier 2016, tout employeur qui emploie un salarié doit lui proposer une couverture santé complémentaire, quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise. Les tarifs pratiqués sont souvent inférieurs à une mutuelle personnelle.
Néanmoins cette souscription ne sera pas obligatoire, vous trouverez ci-dessous les raisons où vous pouvez refuser la mutuelle Réunica de votre entreprise :
- Vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective)
- Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
- Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
- Vous avez droit à la CMU complémentaire ou de l’ACS
- Vous êtes salarié à temps très partiel
- Vous êtes en CDD ou en contrat très court (jusqu’à 3 mois)
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus
- Vous êtes apprenti
Qu’est-ce que la portabilité de mutuelle Réunica ?
Vous avez souscrit à une mutuelle d’entreprise chez Réunica quand vous étiez salarié de votre ancien employeur.
A-t-on le droit de garder cette mutuelle Réunica à la fin du contrat ?
Dès que quittez ou finissez un contrat auprès de l’employeur qui vous a proposé une mutuelle d’entreprise, vous avez la possibilité de disposer de ce qui s’appelle la portabilité de la mutuelle Réunica. Vos garanties auprès de la mutuelle Réunica continue pour une période déterminée. Tous vos ayants-droits ont le droit à cette portabilité.
Dans quels cas bénéfice-t-on de la portabilité de mutuelle santé Réunica ?
Il faut respecter quelques conditions pour pouvoir bénéficier de la portabilité de mutuelle Réunica :
- Que le contrat terminé vous autorise une indemnisation auprès de Pôle Emploi
- Rupture de contrat de travail pour tout autre motif que faute lourde (licenciement, démission pour motif légitime, fin de CDD ou rupture anticipée par l’employeur)
- Avoir adhéré à cette mutuelle Réunica d’entreprise avant la fin du contrat.
Dans quelles conditions n’avez- vous pas le droit à une portabilité de mutuelle Réunica ?
Vous trouverez des cas pour lesquels vous ne pouvez prétendre à la portabilité de la mutuelle Réunica et alors ne plus disposer de ses remboursements.
La rupture du contrat est à votre initiative ou vous avez eu un contrat court n’ouvrant pas vos droits au chômage et de fait ne vous permet pas de disposer de la couverture maladie Réunica de votre ancienne entreprise.
L’autre situation est si vous n’avez pas souscrit à la mutuelle d’entreprise durant votre contrat.
Combien de temps dure le maintien de garanties de la mutuelle d’entreprise Réunica ?
La portabilité de la mutuelle Réunica prend effet dès la date de fin de votre contrat. La durée maximale sera de 12 mois. En règle générale la durée de maintien est égale à la durée de votre contrat.
Par exemple si vous avez été employé 2 mois, que vous avez adhéré à la mutuelle d’entreprise Réunica, dans ce cas la portabilité sera de 2 mois.
Si vous avez été employé 7 mois et 14 jours, alors la portabilité sera de 8 mois.
Si vous avez été employé 24 mois, dans ce cas la garantie maximale est de 12 mois.
Dans quelles circonstances le maintien de la portabilité de la mutuelle Réunica prend fin ?
La portabilité de mutuelle Réunica peut être arrêtée avant la fin des droits.
Ces droits cessent lorsque :
- Vous disposez d’un nouveau contrat auprès d’un nouvel employeur et que vous pourrez adhérer à la nouvelle mutuelle entreprise du nouvel employeur
- Vous êtes radié de Pôle Emploi
- Si vous n’avez pas fourni les documents exigés à la justification de l’indemnisation de Pôle Emploi.
Que pouvez-vous faire pour maintenir vos garanties à la mutuelle d’entreprise Réunica ?
Vous avez la possibilité de conserver vos garanties auprès de votre ancienne mutuelle. Votre employeur doit fournir votre fin de contrat et informer la mutuelle entreprise Réunica.
Vous pouvez prendre contact avec Réunica, pour pouvoir les informer du changement professionnelle et connaître les démarches administratives de maintien de vos garanties.
En second lieu, vous avez le droit de sollicitez l’adhésion auprès de la même mutuelle que celle de votre ancienne entreprise. Cependant les prix seront majorés, étant donné que vous ne bénéficierez plus de l’aide subventionnée par votre ancien employeur. Mais cela vous évite toutes les phases administratives de modification de mutuelle auprès de la sécurité sociale.
