Votre contrat de travail s’achève car votre employeur va faire une rupture de la période d’essai. L’existence est faite d’imprévus et des soins de santé peuvent apparaître et vont pouvoir coûter cher. Une complémentaire se trouve être intéressante afin de vous rembourser les 30% restants à votre charge après le remboursement de la sécurité sociale. Vous avez souscrit à une mutuelle d’entreprise durant votre dernier contrat de travail et vous interrogez si vous pourrez bénéficier de la portabilité de mutuelle en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur. Nous allons rappeler ce qu’est une portabilité de mutuelle d’entreprise et les modalités pour pouvoir en profiter. Enfin nous expliquerons si dans le cas d’une rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, vous avez le droit à la portabilité de mutuelle.
Définition de la portabilité de mutuelle santé d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise sera une mutuelle liée à votre entreprise. Cette mutuelle est à tarif préférentiels. Vos cotisations vont être diminuées par l’aide fournie par votre entreprise et la cotisation des salariés. Tout salarié a droit à une mutuelle d’entreprise, que vous soyez en CDD, en apprentissage, en stage ou en CDI. La portabilité de mutuelle d’entreprise est le fait de pouvoir disposer de cette mutuelle d’entreprise même si votre contrat s’est terminé.
Qui peut demander la portabilité de mutuelle d’entreprise et est-elle possible en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ?
Durant le changement de situation, vous allez vous interroger si vous avez le droit à la portabilité de mutuelle santé en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur. La portabilité de mutuelle d’entreprise est possible dans la majeure partie des cas.
Certaines conditions sont requises pour pouvoir avoir un accès à la portabilité de la mutuelle d’entreprise :
- Avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise pendant votre contrat de travail
- Avoir droit à une indemnisation par l’assurance chômage à la fin du contrat
- Rupture de contrat de travail pour tout autre motif que faute lourde
Quelle procédure pour maintenir la portabilité de mutuelle en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ?
Votre employeur va déclarer auprès de la mutuelle d’entreprise que votre contrat s’est fini et confirmer le maintien de vos droits dans le certificat de travail. Il n’est pas indispensable de faire des démarches particulières, vos droits se prolongent automatiquement à la suite du contrat si vous respectez les conditions citées au-dessus. Il vous sera tout de même demandé des documents justificatifs de votre situation et de votre indemnisation par l’assurance chômage
Peut on trouver une portabilité de mutuelle d’entreprise pour le conjoint et les ayants droits ?
Votre contrat de mutuelle est maintenu dans le cadre de la portabilité pour vous-même et pour votre conjoint et vos ayants droits (enfants).
Quelle durée pour la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
Vous pouvez conserver la mutuelle d’entreprise pour une durée équivalente la durée de votre contrat.
Par exemple :
- Votre contrat a duré 3 mois, votre portabilité durera 3 mois.
- Si vous avez travaillé 5 mois et 20 jours, votre portabilité de complémentaire santé d’entreprise sera de 6 mois
- Si vous avez travaillé plus de 12 mois, la portabilité ne peut dépasser 12 mois.
Quel sera le prix de la mutuelle dans le cas d’une portabilité ?
Vous cotiserez exactement le même prix de cotisation que lorsque vous étiez employé de l’ancien employeur. Vos cotisations ne peuvent être majorées par la mutuelle.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Peut-on conserver sa mutuelle en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ?
Il est le plus souvent difficile de comprendre vos droits en ce qui concerne la mutuelle. Nous allons vous expliquer pour quelle raison il est possible de bénéficier de la portabilité de mutuelle en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur.
Si votre employeur décide de rompre votre contrat de travail pendant la période d’essai, alors vous avez droit de vous inscrire à Pôle Emploi. Si le Pôle Emploi considère que vous avez travaillé assez pour être indemnisé, alors la portabilité de mutuelle peut fonctionner.Dès lors, vous pourrez garder exactement la même mutuelle d’entreprise que celle que vous possédiez durant votre dernier contrat. De cette façon vous aurez un maintien de vos garanties proposées par la mutuelle souscrite lors de votre dernier emploi.
Vous n’aurez pas le droit d’être indemnisé par Pôle Emploi, alors la portabilité de mutuelle ne pourra fonctionner.
Peut-on garder la même mutuelle d’entreprise après la portabilité ?
En fonction des mutuelles de santé et votre profession, vous aurez la possibilité de conserver la même mutuelle que celle souscrite au cours du dernier contrat de travail.
Les tarifs seront plus chers parce que vous ne profiterez plus l’aide par votre ancien employeur.
Vous pourrez joindre cette complémentaire, tout simplement car en fonction du statut professionnel, c’est possible qu’elle ne vous protège pas. Les catégories qui ne se trouvent pas être systématiquement couvertes seront les artisans, les libéraux, les autoentrepreneurs.
N’hésitez pas à effectuer un devis selon votre statut professionnel, de manière à découvrir le tarif d’autres mutuelles. Si vous avez choisi une autre mutuelle, faites en sorte de déclarer votre nouvelle mutuelle à la Sécurité sociale afin de bénéficier de remboursement automatique.
