Vous avez été mis en invalidité avant la fin de votre contrat ou durant la portabilité de mutuelle. L’existence est faite d’imprévus et des soins de santé peuvent survenir et vont pouvoir coûter cher. Une mutuelle santé est sans doute intéressante de manière à vous rembourser les 30% restants à votre charge après le remboursement de la sécurité sociale. Vous avez adhéré à une mutuelle d’entreprise durant votre dernier contrat de travail et vous demandez si vous pourriez bénéficier de la portabilité de mutuelle en cas d’invalidité. Nous allons réexpliquer ce qu’est une portabilité de mutuelle santé d’entreprise et les modalités pour pouvoir en disposer. Pour terminer nous répondrons à votre question si dans le cas en cas d’invalidité catégorie 1, 2 ou 3, vous avez le droit à la portabilité de mutuelle.
C’est quoi la portabilité de mutuelle santé d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise sera une mutuelle proposée par votre employeur. Cette mutuelle santé est à tarif préférentiels. Vos cotisations vont être réduites par l’aide apportée par votre employeur et la cotisation des salariés. Tout employé a droit à une mutuelle d’entreprise, que vous soyez en CDD, en apprentissage, en stage ou en CDI. La portabilité de mutuelle d’entreprise est le fait de pouvoir bénéficier de cette mutuelle d’entreprise même si votre contrat s’est terminé.
Qui peut demander la portabilité de mutuelle d’entreprise et est-elle possible en cas d’invalidité ?
Au cours du changement de situation, vous posez la question si vous pouvez conserver la mutuelle santé en cas d’invalidité. La portabilité de mutuelle d’entreprise est possible dans la majeure partie des cas.
Certaines conditions sont nécessaires pour pouvoir accéder à la portabilité de la mutuelle d’entreprise :
- Avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise pendant votre contrat de travail
- Bénéficié d’une ouverture de droits au chômage à la fin du contrat
- Rupture de contrat de travail sauf dans le cadre d’une faute lourde
Quelles sont les solutions pour maintenir la portabilité de mutuelle ?
Votre employeur va écrire à la mutuelle d’entreprise que votre contrat s’est terminé et confirmer le maintien de vos droits dans le certificat de travail. Vous n’aurez pas grand chose à faire, vos droits se prolongent automatiquement à la suite du contrat si vous respectez les conditions citées au-dessus. Il vous sera tout de même demandé des documents justificatifs de votre situation et de votre indemnisation au chômage.
Existe-t-il une portabilité de mutuelle d’entreprise pour le conjoint et les ayants droits ?
Votre contrat de mutuelle est maintenu dans le cadre de la portabilité pour vous-même ainsi que pour votre conjoint et vos ayants droits (enfants).
Combien de temps la portabilité dure-t-elle ?
La portabilité de mutuelle sera maintenue une durée équivalente la durée de votre contrat.
Par exemple :
- Votre contrat a duré 3 mois, votre portabilité durera 3 mois.
- Si vous avez travaillé 5 mois et 20 jours, votre portabilité de complémentaire santé d’entreprise sera de 6 mois
- Votre période de travail a duré plus de 12 mois, la portabilité ne dépassera jamais 12 mois.
Quel sera le prix de la mutuelle dans le cas d’une portabilité ?
Vous cotiserez le même prix que lorsque vous étiez employé de l’ancienne entreprise. Vos cotisations ne peuvent être majorées par la mutuelle santé.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Est-ce que vous avez le droit à une portabilité de votre mutuelle d’entreprise en cas d’invalidité ?
Il est souvent complexe de comprendre vos droits en ce qui concerne la mutuelle. Nous allons vous expliquer pourquoi il peut être possible de conserver la portabilité de la mutuelle santé de votre dernier employeur en cas d’invalidité.
En effet les personnes qui sont déclarés en invalidité, pendant leur contrat ou après la fin de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de la portabilité. Que ce soit la l’invalidité catégorie 1, invalidité catégorie 2 ou l’invalidité catégorie 3, vous aurez le droit de conserver la mutuelle d’entreprise.
Vous devez remplir les 3 conditions citées précédemment :
- Etre indemnisable par le chômage en fin de contrat
- Avoir adhéré à la mutuelle d’entreprise durant votre contrat de travail
- Que la rupture de contrat soit pour tout autre motif que faute lourde
Selon votre contrat de mutuelle, la catégorie d’invalidité et Pôle Emploi, il se peut que vous ne pouviez pas vous inscrire ou être indemnisé par Pôle Emploi, dans ce cas la vous ne pourrez bénéficier d’une portabilité.
Peut-on conserver la même mutuelle d’entreprise même en cas d’invalidité ?
En fonction des mutuelles de santé et de votre invalidité, vous aurez la possibilité de garder la même mutuelle que celle souscrite durant le dernier contrat de travail.
Les tarifs seront plus chers car vous ne bénéficierez plus l’aide par votre ancien employeur. Ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables, souvent échelonnés sur 3 ans.
Vous pouvez effectuer un devis en fonction de votre catégorie d’invalidité, afin de découvrir le tarif d’autres complémentaires santé. Si vous avez sélectionné une autre mutuelle, veillez à déclarer votre nouvelle mutuelle à la Sécurité sociale afin de bénéficier de remboursement automatique.