La mutuelle d’entreprise obligatoire correspond aux employeurs et salariés du secteur privé. Elle vient compléter la sécurité sociale en prenant en charge tout ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas couvertes. Elle offre donc une meilleure couverture sanitaire, tout en étant moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle.
La loi impose aux employeurs depuis de 1er Janvier 2016 de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise, mais pas n’importe laquelle. Elle doit remplir des critères spécifiques retenus par le législateur. On vous en dit plus sur comment ça marche dans cet article.
Elle complète la sécurité sociale
Parce que la sécurité sociale ne prend pas en compte toutes les dépenses sanitaires des employés, les entreprises sont appelées à négocier avec des compagnies d’assurance pour offrir aux salariés une plus grande couverture sanitaire. C’est pourquoi il est dit que la mutuelle de groupe complète la couverture de la sécurité sociale.
Les structures concernées par la mutuelle de groupe sont notamment les fédérations et associations, les TPE et les MPE ainsi que les grandes entreprises et les multinationales.
Les mutuelles collectives doivent remplir des conditions spécifiques, mais également offrir des tarifs préférentiels. Les employeurs, en plus de l’obligation de proposer une mutuelle à leurs employés, doivent participer au moins à hauteur de 50% aux cotisations.
Notons néanmoins que les contributions payées par l’entreprise dans le cadre de la mutuelle collective sont exonérées de charges sociales et peuvent même être déduites du bénéfice imposable, d’après l’article 39 du code général des impôts.
Comment fonctionne la mutuelle ?
Négociée et contractée par l’employeur, la mutuelle est proposée au salarié par le biais d’un bulletin d’adhésion qu’il doit remplir. Une attestation d’affiliation à la complémentaire santé de groupe lui est alors délivrée.
La mutuelle collective est maintenue au profit de l’employé, même en cas de suspension indemnisée du contrat de travail (arrêt maladie, congés maternité, etc.) ou même en cas de licenciement. Dans ce cas précis, notons que le licenciement ne doit pas être au motif d’une faute lourde du salarié, et celui-ci doit en outre être au bénéfice de l’assurance chômage.
La mutuelle de groupe reste donc valable au profit du salarié dans la limite de son contrat de travail au départ, mais dans une limite de douze mois. On parle alors de portabilité du contrat de mutuelle collective.
Si entre temps le salarié licencié trouve un nouveau travail, il ne bénéficiera plus de la mutuelle, au profit d’une nouvelle mutuelle à son nouveau lieu de travail.
