Des dépenses de santé sont venus impacter votre budget, comme une consultation avec un dépassement d’honoraires, une paire de lunettes , une séance d’ostéopathie, …. Vous avez souscrit à une assurance santé complémentaire pour rembourser le reste à charge. C’est pour cela que vous souhaitez être couvert pour ces dépenses car elles vont pouvoir assez vite avoir des impacts sur votre budget. En fonction de la facture que vous aurez eu, la démarche n’est pas la même pour être remboursé. Dans cet article, on va vous expliquer comment être remboursé par Mutuelle du ministère de la Justice et les démarches qu’il vous faudra faire pour cela.
Quelles sont les deux situations différentes pour un remboursement de frais de santé?
Vous allez être en règle générale exposés à deux situations. La première est quand les dépenses engagés seront prises en charge par l’assurance maladie et la deuxième concernera les frais non conventionnés (aide ménagère, paires de lunettes, prothèse dentaires, orthodontie, chiropractie ,… ). Nous allons vous détailler les démarches selon votre situation et au regard des dépenses engagées. Vous pouvez ainsi envoyer une facture à Mutuelle du ministère de la Justice et être prise en charge pour celle-ci.
Pour identifier comment vous êtes remboursés sur une consultation chez un spécialiste ou des paires de lunettes, vous pouvez lire notre article pour comprendre comment et combien rembourse votre mutuelle .
Par quel moyen être remboursé par Mutuelle du ministère de la Justice lors de soins couverts par l’assurance maladie?
Dans les soins conventionnés par le régime obligatoire (CPAM), la sécurité sociale remboursera 70 % des frais engagés et il restera à votre charge 30 %. Si vous avez souscrit à Mutuelle du ministère de la Justice, alors elle vous remboursera les 30 % restants. Mais de quelle façon récupérer cet argent?
Carte vitale transmise lors de la visite
Si vous avez une carte vitale, cela facilitera énormément vos démarches pour être remboursés par Mutuelle du ministère de la Justice. En effet, lors d’une visite, d’une hospitalisation, un achat de lunettes ou des prothèses dentaires par exemple, vous avez fréquemment dû payer les frais qui correspondront à la part mutuelle et fournir votre carte vitale.
Il est bien de vérifier auprès de votre compte Ameli que vous avez bien déclaré une mutuelle. Comment déclarer ou vérifier que vous avez bien une mutuelle connue par Ameli?
Lors d’une mutuelle déclarée à votre sécurité sociale, alors vous n’aurez rien à faire pour être remboursé par Mutuelle du ministère de la Justice. En effet, les télétransmissions se feront toutes seules entre l’assurance maladie et Mutuelle du ministère de la Justice ( système NOEMIE ).
Par contre vous n’avez pas de mutuelle santé déclarée auprès de l’assurance maladie, dans cette situation c’est important que vous le fassiez. La télétransmission de votre feuille de soins ne se fera pas automatiquement. Il va falloir imprimer le relevé de soins, que vous trouverez sur votre compte Ameli. Il va falloir envoyer ce relevé à Mutuelle du ministère de la Justice accompagné d’une lettre de remboursement.
Carte vitale non donnée pour des soins couverts par l’assurance maladie
Si vous n’aviez pas de carte vitale, dans cette situation il faudra que le professionnel, qui vous a prodigué les soins, vous donne une feuille de soins. Cette feuille de soins devra être complétée par vos soins avant d’être envoyée à votre sécurité sociale. La feuille de soins est traitée par votre sécurité sociale et transmettra cette feuille à Mutuelle du ministère de la Justice, ainsi vous allez être remboursé de la totalité de vos dépenses (sauf du ticket modérateur).
Exemple de Lettre de remboursement Mutuelle du ministère de la Justice
Que faire pour être remboursé par Mutuelle du ministère de la Justice pour des soins non pris en charge par l’assurance maladie?
Dans quel cas, les soins ne seront pas couverts par la sécurité sociale?
Il existe des situations où vous ne serez pas pris en charge entièrement:
- Ostéopathe
- Dépassement d’honoraires de spécialistes ( chirurgiens, consultations, hospitalisations)
- Lunettes non remboursées
- Prothèses dentaires non pris en charge comme les implants dentaires
Quelle va être la démarche pour être remboursé par Mutuelle du ministère de la Justice si l’assurance maladie ne rembourse rien?
Vous devez demander à la personne vous ayant fait les soins ou fourni les lunettes de vous faire soit une feuille de soins soit une facture.
Il faudra envoyer cette feuille ou facture accompagnée d’une lettre de demande de remboursement à Mutuelle du ministère de la Justice par courrier postal . De la sorte la mutuelle prendra en compte cette dépense et vous remboursera selon votre tableau de garanties.
Comment formuler une lettre de demande de remboursement pour Mutuelle du ministère de la Justice?
Vous trouverez un exemple de courrier pour effectuer une demande de remboursement auprès de votre mutuelle.
