Vous avez adhéré à une complémentaire santé unéo, cela dit aujourd’hui vous voulez changer de complémentaire. La complémentaire ne vous convient plus ou bien votre situation personnelle ou professionnelle a changé. Vous ne savez pas quelles sont les lois quant à la résiliation de mutuelle santé. Donc vous vous interrogez de quelle façon révoquer sa mutuelle santé unéo ? Il existera des conditions de résiliation de mutuelle santé. Nous allons voir dans cet article les manières pour résilier sa mutuelle unéo à échéance et les situations particulières qui permettent une résiliation à tout moment.
Quelles vont être les possibilités pour résilier sa mutuelle individuelle unéo ?
Lettre recommandée 2 mois avant échéance du contrat unéo
Vous souhaitez quitter votre complémentaire santé mais vous ne savez pas quand le faire et comment. Alors comment faire pour résilier sa mutuelle avant la date anniversaire ? Chaque contrat d’assurance a une date anniversaire ou une date d’échéance. Dans le cas oû vous n’agissez pas, votre contrat est reconduit automatiquement. La plupart des assurances placent cette date au 1er janvier. Suivant le contrat de votre mutuelle unéo vous pourrez disposer de conditions de résiliation. Donc si vous voulez résilier votre mutuelle, il faudra envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date sur le contrat, soit avant le 1er novembre de l’année précédente. Vous n’avez pas besoin de justificatif ou des explications pour résilier votre contrat à échéance. Vérifiez dans votre contrat la date anniversaire et la date d’échéance.
À titre d’exemple, si votre contrat se renouvelle le 1er janvier 2019, dans ce cas vous devez absolument envoyer votre courrier en recommandé avant le 30 octobre 2018, cachet de la poste faisant foi.
Exemple de lettre de résiliation de sa mutuelle unéo
N’hésitez pas à télécharger notre modèle de courrier de résiliation pour votre mutuelle unéo. La lettre pourra être rédigée n’importe quand, mais la fin de votre contrat prendra fin à la date anniversaire de votre contrat.
Télécharger notre modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle unéo
La loi Hamon fonctionne-t-elle pour résilier sa mutuelle unéo ?
La Loi Hamon datant de 2014, va permettre à tout assuré de résilier son assurance à n’importe quel moment du contrat après une année de cotisation. Cela dit, la loi Hamon ne fonctionne pas pour les complémentaires santé. Elle marche que pour les assurances auto, habitation ou moto. Les mutuelles santé suivent la loi Chatel.
Résiliation de votre mutuelle unéo et la Loi Chatel
La loi Chatel qui date de 2005 a été crée pour lutter contre les reconductions tacites des mutuelles. Comment marche la loi Chatel dans le cadre d’une complémentaire santé. Par quel moyen résilier sa mutuelle unéo grâce à la loi Chatel. Elle reprend votre droit de résilier avant la date d’échéance de votre contrat. Cependant qu’est-ce qui est différent par rapport à la lettre en recommandé 2 mois avant ?
La loi Chatel oblige les mutuelles à vous prévenir de la reconduction de votre contrat au moins 15 jours avant les 2 mois de préavis. Si il ne le fait pas, vous avec droit à résilier votre contrat plus tardivement. La loi Chatel concerne les contrats particuliers ou individuels. Elle ne concerne pas les mutuelles d’entreprise.
À titre d’exemple, votre contrat se renouvelle le 1er janvier. unéo devra impérativement vous écrire avant le 15 octobre.
- Si la mutuelle unéo n’a pas prévenu avant cette date, vous pouvez résilier 20 jours après la date d’envoi du courrier. Donc même si il vous envoie une lettre le 31 novembre, vous avez le droit d’envoyer un courrier recommandé avant le 20 décembre.
- S’il n’y a aucun courrier de la part de votre mutuelle, vous avez la possibilité de résilier n’importe quand dans l’année.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Comment résilier sa mutuelle unéo à n’importe quel moment ?
Majoration du tarif de votre mutuelle unéo
La grande majorité des mutuelles santé insèrent une clause permettant une résiliation en cas d’augmentation du tarif, si cette augmentation ne correspond pas à une indexation stipulée dans votre contrat. Si l’augmentation est abusive, vous avez le droit de résilier votre contrat de mutuelle. Vous ne pourrez résilier qu’à l’issue de la première année de contrat.
Situations particulières pour résilier sa mutuelle unéo à tout moment
Selon la législation, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à tout moment si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
• Adhésion à une mutuelle santé obligatoire par son entreprise : vous avec un nouvel emploi salarié et votre employeur propose une mutuelle d’entreprise.
• Changement de domicile : lors d’un déménagement vous pouvez grâce à un justificatif de facture ou d’état de lieux résilier votre mutuelle
• Départ à l’étranger
• Changement de régime obligatoire (passage du Régime général au Régime Sociale des Indépendants par exemple) : vous venez juste de vous installer en tant qu’autoentrepreneurs, libéral ou artisant dans cette situation vous êtes en mesure de changer de mutuelle qui répondent à votre situation professionnelle
• Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial : si par exemple vous vous mariez ou vous divorcez, vous avez le droit de résilier votre contrat de mutuelle
• Perte de votre boulot ou changement de profession
• Retraite professionnelle ou fin définitive d’activité professionnelle
Cette résiliation en cas de situations particulières, va devoir être établie dans les 3 mois qui suivent l’événement par courrier en recommandé. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. La mutuelle devra vous restituer le trop-perçu de vos cotisations. Il n’a pas le droit de mettre des pénalités.
Ma mutuelle unéo peut-elle résilier mon contrat contre mon avis ?
Les mutuelles santé ont le droit de résilier votre contrat pour des raisons invoquées dans votre contrat. Notamment, si vous avez eu une multitude de sinistres. Votre seul recours est que vous pourrez résilier tous vos contrats d’assurance (auto, habitation), si votre assurance résilie d’elle-même votre mutuelle santé.
Délai de rétractation
Au cours d’une adhésion à distance (téléphone ou internet) ou par démarchage à domicile, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 14 jours. Cela se fera par courrier en recommandé. Cela n’engage aucun frais ni pénalité. La seule condition est de ne pas avoir utilisé votre mutuelle unéo durant cette période.
