Vous avez souscrit une complémentaire santé mma, cela dit aujourd’hui vous avez envie de changer de complémentaire. La mutuelle santé ne vous va plus ou votre situation personnelle ou professionnelle a changé. Vous ne savez pas quelles seront les lois concernant la résiliation de mutuelle santé. C’est pour cela que vous vous posez la question de quelle façon révoquer sa mutuelle santé mma ? Il y a des modalités de résiliation de mutuelle santé. Nous allons voir dans cet article les procédures pour résilier sa mutuelle mma à échéance et les cas particuliers qui permettent une résiliation à tout moment.
Quelles s’avèrent être les solutions pour résilier sa mutuelle individuelle mma ?
Lettre recommandée 2 mois avant échéance du contrat mma
Vous envisagez de clôturer votre complémentaire santé néanmoins vous ne savez pas ni quand et comment le faire. Alors comment faire pour résilier sa mutuelle avant la date anniversaire ? N’importe quel contrat d’assurance a une date anniversaire ou une date d’échéance. Lorsque vous n’ intervenez pas, votre contrat est reconduit tacitement. La majorité des assurances placent cette date au 1er janvier. Suivant le contrat d’assurance vous avez des conditions de résiliation. C’est pour cela que si vous avez envie de résilier votre mutuelle, il faudra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date sur le contrat, soit avant le 1er novembre de l’année en cours. Il n’est pas nécessaire d’avoir un justificatif ou des raisons pour résilier votre contrat à échéance. Checkez dans votre contrat la date anniversaire et la date d’échéance.
À titre d’exemple, si votre contrat se renouvelle le 1er janvier 2019, dans cette situation vous devez impérativement expédier votre courrier en recommandé avant le 30 octobre 2018, cachet de la poste faisant foi.
Exemple de lettre de résiliation de sa mutuelle mma
Il est conseillé de télécharger notre exemple de courrier de résiliation pour votre mutuelle mma. La lettre peut être rédigée à n’importe quel moment de l’année, cependant la fin de votre contrat prendra fin à la date d’échéance.
Télécharger notre modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle mma
La loi Hamon marche-t-elle pour résilier sa mutuelle mma ?
La Loi Hamon datant de 2014, permet à tout assuré de résilier son assurance à tout moment du contrat après une année de cotisation. Cela dit, la loi Hamon ne fonctionne pas pour les mutuelles santé. Elle fonctionne que pour les assurances auto, habitation ou moto. Les mutuelles santé sont concernées par la loi Chatel.
Résiliation de votre mutuelle mma et la Loi Chatel
La loi Chatel qui date de 2005 a pour but de vous protéger contre les reconductions tacites des mutuelles. Comment fonctionne la loi Chatel dans le cadre d’une complémentaire santé. Par quel moyen résilier sa mutuelle mma avec la loi Chatel. Elle correspond à votre droit de résilier avant la date anniversaire de votre contrat. Mais qu’est-ce qui change par rapport au courrier en recommandé 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat ?
La loi Chatel oblige les mutuelles à vous prévenir de la reconduction de votre contrat au moins 15 jours avant les 2 mois de préavis. Si il ne le fait pas, vous avec droit à résilier votre contrat plus tardivement. La loi Chatel concerne les contrats particuliers ou individuels. Elle ne concerne pas les mutuelles d’entreprise.
À titre d’exemple, votre contrat se renouvelle le 1er janvier. mma doit obligatoirement vous prévenir avant le 15 octobre.
- Dans l’hypothèse où la mutuelle mma n’a pas envoyé de courrier avant cette date, vous pouvez résilier 20 jours après la date d’envoi du courrier. Donc même si il vous adresse un courrier le 31 novembre, vous disposerez le droit d’envoyer une lettre recommandée avant le 20 décembre.
- S’il n’y a aucune lettre de la part de votre mutuelle, vous pouvez résilier n’importe quand dans l’année.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Comment résilier sa mutuelle mma quand on veut ?
Augmentation du tarif de votre mutuelle mma
La majeure partie des mutuelles santé mettent une clause permettant une résiliation en cas d’augmentation du tarif, lorsque cette augmentation ne relève pas d’une conséquence directe d’une indexation stipulée dans votre contrat. Si l’augmentation est démesurée, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle. Vous ne pourrez résilier qu’à l’issue de la première année de contrat.
Situations particulières pour résilier sa mutuelle mma à tout moment
Selon la législation, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à tout moment si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
• Souscription à une mutuelle santé obligatoire par son entreprise : vous avec un nouvel emploi salarié et votre employeur vous propose une mutuelle d’entreprise.
• Changement de domicile : lors d’un déménagement vous pouvez grâce à un justificatif de facture ou d’état de lieux résilier votre mutuelle
• Départ à l’étranger
• Changement de régime obligatoire (passage du Régime général au Régime Sociale des Indépendants par exemple) : vous venez juste de vous installer en tant qu’autoentrepreneurs, libéral ou artisant alors vous êtes en mesure de changer de mutuelle qui correspondent à votre situation professionnelle
• Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial : si par exemple vous vous mariez ou vous divorcez, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle
• Perte d’emploi, ou changement de profession
• Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
Cette résiliation en cas d’événements particuliers, devra être réalisée dans les 3 mois qui sont concernés par l’événement par courrier en recommandé. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. La mutuelle doit vous rendre le trop-perçu de vos cotisations. Il n’a pas le droit de mettre des pénalités.
Est-ce que ma mutuelle mma peut résilier mon contrat ?
Les mutuelles santé ont le droit de résilier votre contrat pour des raisons invoquées dans votre contrat. Par exemple, si vous avez eu un grand nombre de sinistres. Votre seul recours est que vous pourrez résilier tous vos contrats d’assurance (auto, habitation), si votre assurance résilie d’elle-même votre mutuelle santé.
Délai de rétractation
Au cours d’une adhésion à distance (téléphone ou internet) ou par démarchage à domicile, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 14 jours. Cela doit se faire par courrier en recommandé. Cela ne provoque aucun frais ni pénalité. Il ne faut pas avoir utilisé votre mutuelle mma pendant cette période.
