Votre vie va évoluer tout simplement car vous avez une procédure de rupture conventionnelle avec votre employeur. L’existence est faite d’imprévus et des dépenses de santé peuvent débarquer et pourront coûter cher. Une mutuelle santé est incontestablement intéressante en vue de vous rembourser les 30% restants à votre charge après le remboursement de la sécurité sociale. Vous avez adhéré à une mutuelle d’entreprise lors de votre dernier contrat de travail et vous interrogez si vous pourrez bénéficier de la portabilité de mutuelle en cas de rupture conventionnelle. Nous allons réexpliquer ce qu’est une portabilité de mutuelle santé d’entreprise et les conditions pour pouvoir en profiter. Pour terminer nous expliquerons si dans le cas d’une rupture conventionnelle, vous avez le droit à la portabilité de mutuelle.
Définition de la portabilité de mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise va être une mutuelle liée à votre entreprise. Cette mutuelle est à prix préférentiels. Vos cotisations seront réduites par l’aide apportée par votre entreprise et la cotisation salariale. Tout salarié a droit à une mutuelle d’entreprise, que vous soyez en CDD, en apprentissage, en stage ou en CDI. La portabilité de mutuelle d’entreprise est le fait de pouvoir bénéficier de cette mutuelle d’entreprise même si votre contrat s’est terminé.
Qui peut demander la portabilité de mutuelle d’entreprise et est-elle possible en cas de rupture conventionnelle ?
Tout au long du changement de situation, vous poserez la question si vous pouvez vraiment bénéficier de mutuelle santé en cas de rupture conventionnelle. La portabilité de mutuelle d’entreprise est possible dans la majeure partie des cas.
Certaines conditions sont nécessaires pour pouvoir accéder à la portabilité de la mutuelle d’entreprise :
- Avoir souscrit à la mutuelle d’entreprise au cours de votre contrat de travail
- Bénéficié d’une ouverture de droits au chômage à la fin du contrat
- Rupture de contrat de travail pour tout autre motif que faute lourde
Quelle procédure pour maintenir la portabilité de mutuelle en cas de rupture conventionnelle ?
Votre employeur va déclarer auprès de la mutuelle d’entreprise que votre contrat s’est terminé et confirmer le maintien des garanties dans le certificat de travail. Il n’est pas nécessaire de faire des démarches spécifiques, vos garanties se prolongent automatiquement à la suite du contrat si vous respectez les conditions citées au-dessus. Il vous sera tout de même demandé des documents justificatifs de votre situation et de votre indemnisation par l’assurance chômage
Y-a-il une portabilité de mutuelle d’entreprise pour le conjoint et les enfants ?
Votre contrat de mutuelle est conservé dans le cadre de la portabilité pour vous-même et pour votre conjoint et vos ayants droits (enfants).
Quelle durée pour la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
La portabilité de mutuelle sera maintenue une durée équivalente la durée de votre contrat.
Par exemple :
- Votre contrat a duré 3 mois, votre portabilité durera 3 mois.
- Si vous avez travaillé 5 mois et 20 jours, votre portabilité de complémentaire santé d’entreprise sera de 6 mois
- Si vous avez travaillé plus de 12 mois, la portabilité ne peut excéder 12 mois.
Quel sera le prix de la mutuelle dans le cas d’une portabilité ?
Vous cotiserez exactement le même prix de cotisation que lorsque vous étiez employé de l’ancien employeur. Vos cotisations ne peuvent être majorées par la mutuelle.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Est-ce que vous avez le droit à une portabilité de votre mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle ?
Il est souvent complexe de connaître vos droits en matière de mutuelle. Nous allons vous expliquer pour quelle raison il est possible de bénéficier de la portabilité de mutuelle en cas de rupture conventionnelle. Dès lors, vous pourrez garder exactement la même mutuelle d’entreprise que celle que vous aviez durant votre dernier emploi. De cette façon vous disposerez d’ un maintien de vos garanties proposées par la mutuelle souscrite lors de votre dernier emploi.
Portabilité de mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle
A la fin de votre contrat, vous allez savoir auprès de Pôle emploi si votre contrat ouvre des droits à une indemnisation au chômage. La rupture conventionnelle d’un contrat en CDD, en CDI ou en période d’essai avec votre employeur n’empêche pas une inscription à Pôle Emploi. Dès lors, vous avez la possibilité de profiter d’une portabilité de mutuelle à durée équivalente de votre contrat. Vous devez avoir adhéré à la mutuelle santé pendant votre dernier emploi.
Cas où la portabilité ne fonctionne pas avec une rupture conventionnelle
Nous vous citons les situations dans lesquelles il ne sera pas possible de conserver la mutuelle de votre dernière entreprise en cas de rupture conventionnelle :
- Contrat n’ouvrant pas des droits à Pôle Emploi ce par le nombre d’heures et de jours travaillés
Pourra-t-on conserver la même mutuelle d’entreprise après la portabilité ?
En fonction des mutuelles de santé et votre métier, vous aurez la possibilité de garder la même mutuelle que celle souscrite pendant le dernier boulot.
Les tarifs seront plus chers car vous ne bénéficierez plus l’aide par votre ancien employeur.
Vous allez pouvoir appeler cette complémentaire, car selon votre statut professionnel, il est possible que la mutuelle ne vous couvre pas. Les catégories qui ne se trouvent pas être toujours couvertes se trouveront être les artisans, les libéraux, les autoentrepreneurs.
N’hésitez pas à réaliser un devis en fonction de votre métier, si vous souhaitez connaitre le tarif d’autres complémentaires santé. Dans le cas où vous avez trouvé une autre mutuelle, n’oubliez pas de déclarer votre nouvelle mutuelle à la Sécurité sociale afin de bénéficier de remboursement automatique.
