Vous possédez un contrat avec la mutuelle pacifica, cela dit aujourd’hui vous avez envie de changer de complémentaire. La mutuelle santé ne vous correspond plus ou votre situation personnelle ou professionnelle a changé. Vous ne savez pas quelles seront les lois par rapport à la résiliation de mutuelle santé. Donc vous vous posez la question de quelle façon résilier sa mutuelle santé pacifica ? Il y a des modalités de résiliation de mutuelle santé. Nous verrons dans cet article les procédures pour résilier sa mutuelle pacifica à échéance et les situations particulières qui peuvent permettre une résiliation à tout moment.

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Quelles s’avèrent être les solutions pour résilier sa mutuelle individuelle pacifica ?

Lettre recommandée 2 mois avant échéance du contrat pacifica

Vous envisagez de quitter votre complémentaire santé néanmoins vous ne savez pas quand le faire et de quelle manière. Dans cette situation comment résilier sa mutuelle avant l’échéance ? L’ensemble des contrats de mutuelle ont une date anniversaire ou une date d’échéance. Lorsque vous ne faites rien, votre contrat est reconduit tacitement. La majeure partie des assurances placent cette date au 1er janvier. Selon le contrat de votre mutuelle pacifica vous pourrez disposer de conditions de résiliation. Donc si vous avez envie de résilier votre mutuelle, il faudra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date sur le contrat, soit avant le 1er novembre de l’année en cours. Il n’est pas nécessaire d’avoir un justificatif ou des explications pour résilier votre contrat à échéance. Checkez dans votre contrat la date anniversaire et la date d’échéance.

À titre d’exemple, si votre contrat se renouvelle le 1er janvier 2019, alors vous allez devoir absolument envoyer votre lettre recommandée avant le 30 octobre 2018, cachet de la poste faisant foi.

Exemple de lettre de résiliation de sa mutuelle pacifica

Il est conseillé de télécharger notre modèle de courrier de résiliation pour votre mutuelle pacifica. La lettre de résiliation à votre mutuelle pacifica peut être écrite n’importe quand, cependant la fin de votre contrat se terminera à la date anniversaire de votre contrat.

Télécharger notre modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle pacifica

La loi Hamon fonctionne-t-elle pour résilier sa mutuelle pacifica ?

La Loi Hamon qui date de 2014, offre la possibilité à tout assuré de résilier son assurance à tout moment du contrat après une année de cotisation. Cependant la loi Hamon ne marche pas pour les complémentaires santé. Elle marche que pour les assurances auto, habitation ou moto. Les mutuelles santé sont concernées par la loi Chatel.

Résiliation de votre mutuelle pacifica et la Loi Chatel

La loi Chatel qui date de 2005 a été crée pour lutter contre les reconductions tacites des assurances. De quelle façon marche la loi Chatel dans le cadre d’une complémentaire santé. Par quel moyen résilier sa mutuelle pacifica au moyen de la loi Chatel. Elle reprend votre droit de résilier avant la date d’échéance de votre contrat. Cependant qu’est-ce qui change par rapport au courrier en recommandé 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat ?

La loi Chatel oblige les mutuelles à vous prévenir de la reconduction de votre contrat au moins 15 jours avant les 2 mois de préavis. Si il ne le fait pas, vous avec droit à résilier votre contrat plus tardivement. La loi Chatel concerne les contrats particuliers ou individuels. Elle ne concerne pas les mutuelles d’entreprise.

À titre d’exemple, votre contrat se renouvelle le 1er janvier. pacifica devra impérativement vous prévenir avant le 15 octobre.

  • Si la mutuelle pacifica n’a pas prévenu avant cette date, vous avez le droit de résilier 20 jours après la date d’envoi du courrier. De cette façon même si il vous envoie une lettre le 31 novembre, vous obtiendrez le droit d’envoyer une lettre recommandée avant le 20 décembre.
  • S’il n’y a aucun courrier de la part de votre mutuelle, vous avez la possibilité de résilier n’importe quand dans l’année.

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Comment résilier sa mutuelle pacifica quand on veut ?

Majoration du tarif de votre mutuelle pacifica

La grande majorité des assurances santé mettent une clause permettant une résiliation en cas d’augmentation du tarif, dans le cas où cette augmentation ne correspond pas à une indexation prévue au contrat. Si l’augmentation est abusive, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle. Vous ne pourrez résilier qu’à l’issue de la première année de contrat.

Cas particuliers de résiliation de sa mutuelle pacifica à tout moment

Selon la législation, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à tout moment si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Adhésion à une mutuelle santé obligatoire par son entreprise : vous avec un nouvel emploi salarié et votre entreprise propose une mutuelle d’entreprise.
Changement de domicile : lors d’un déménagement vous allez pouvoir grâce à un justificatif de facture ou d’état de lieux résilier votre mutuelle
Départ à l’étranger
Changement de régime obligatoire (passage du Régime général au Régime Sociale des Indépendants par exemple) : vous venez juste de vous installer en tant qu’autoentrepreneurs, libéral ou artisant dans cette situation vous êtes en mesure de changer de mutuelle qui correspondent à votre situation professionnelle
Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial : si par exemple vous vous mariez ou vous divorcez, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle
Perte d’emploi, ou changement de profession
Retraite professionnelle ou fin définitive d’activité professionnelle

Cette résiliation en cas de situations particulières, doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l’événement par lettre recommandée. La résiliation sera effective un mois après réception de sa notification. La mutuelle doit vous restituer le trop-perçu de vos cotisations. Il lui est interdit de mettre des pénalités.

Est-ce que ma mutuelle pacifica peut résilier mon contrat ?

Les mutuelles santé ont le droit de résilier votre contrat pour des raisons invoquées dans votre contrat. En effet, si vous avez eu beaucoup de sinistres. Votre seul recours est que vous pourrez résilier tous vos contrats d’assurance (auto, habitation), si votre assurance résilie d’elle-même votre mutuelle santé.

Délai de rétractation

Au cours d’une adhésion à distance (téléphone ou internet) ou par démarchage à domicile, vous avez le droit de résilier votre contrat dans un délai de 14 jours. Cela peut se faire par lettre recommandée. Cela ne provoque aucun frais ni pénalité. Il ne faut pas avoir utilisé votre mutuelle pacifica durant cette période.

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