Votre employeur a mis fin à votre contrat ou votre contrat arrive à son terme. Vous avez adhéré auprès de la mutuelle entreprise MSA et vous vous interrogez si vous pouvez encore bénéficier de vos droits malgré la fin du contrat. Il est indispensable d’être protégé pour vos frais de santé. Nous allons voir avec vous ce que vous fournit une mutuelle d’entreprise, puis la définition de la portabilité de mutuelle MSA et pour finir dans quelles situations vous pouvez conserver vos garanties après la fin de votre contrat.
Définition d’une mutuelle santé d’entreprise ?
L’assurance maladie ne rembourse pas complètement les dépenses de santé. Pour les frais classiques, vous serez remboursé environ 70% par la sécurité sociale. Néanmoins les 30% restants seront à votre charge, excepté si vous prenez une mutuelle qui complétera ces 30%. À partir de janvier 2016, tout employeur qui emploie un salarié doit obligatoirement lui proposer une couverture santé complémentaire, quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise. Les tarifs pratiqués sont souvent inférieurs à une mutuelle pour particuliers.
Néanmoins cette souscription n’est pas obligatoire, vous trouverez ci-dessous les raisons où vous pouvez refuser la mutuelle MSA de votre entreprise :
- Vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective)
- Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
- Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
- Vous bénéficiez de la CMU complémentaire ou de l’ACS
- Vous êtes salarié à temps très partiel
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu’à 3 mois)
- Vous êtes en Contrat à durée déterminé ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus
- Vous êtes apprenti
Définition de la portabilité de mutuelle MSA ?
Vous avez souscrit à une mutuelle d’entreprise chez MSA lorsque vous étiez salarié de votre ancienne entreprise.
A-t-on le droit de conserver cette mutuelle MSA à la fin du contrat ?
Dès que quittez ou finissez un contrat auprès de l’employeur qui vous a présenté une mutuelle d’entreprise, vous aurez la possibilité de disposer de ce qui s’appelle la portabilité de la mutuelle MSA. Vos garanties auprès de la mutuelle MSA continue pour une période déterminée. Tous vos ayants-droits ont le droit à cette portabilité.
Dans quelles conditions bénéfice-t-on de la portabilité de mutuelle santé MSA ?
Pour pouvoir prétendre à une portabilité de mutuelle MSA, il faut respecter les obligations suivantes :
- Que le contrat terminé vous autorise une inscription au chômage
- Rupture de contrat de travail pour tout autre motif que faute lourde (licenciement, démission pour motif légitime, fin de CDD ou rupture anticipée par l’employeur)
- Avoir adhéré à cette mutuelle MSA d’entreprise avant la fin du contrat.
Dans quelles situations n’avez- vous pas le droit à une portabilité de mutuelle MSA ?
Vous trouverez des cas pour lesquels vous ne pouvez prétendre à la portabilité de la complémentaire MSA et dans ce cas ne plus disposer de ses remboursements.
La rupture du contrat est à votre initiative ou vous avez eu un contrat court n’ouvrant pas vos droits au chômage et ainsi ne vous permet pas de disposer de la couverture maladie MSA de votre ancienne entreprise.
L’autre situation est si vous n’avez pas adhéré à la mutuelle d’entreprise durant votre contrat.
Combien de temps dure le maintien de garanties de la mutuelle d’entreprise MSA ?
La portabilité de la mutuelle MSA sera effective dès la date de fin de votre contrat. La durée max sera de 12 mois. En général la durée de maintien est égale à la durée de votre contrat.
Par exemple si vous avez été employé 2 mois, que vous avez adhéré à la mutuelle d’entreprise MSA, alors la portabilité sera de 2 mois.
Si vous avez été employé 7 mois et 14 jours, alors la portabilité sera de 8 mois.
Si vous avez été employé 24 mois, alors la garantie maximale est de 12 mois.
Dans quels cas le maintien de la portabilité de la mutuelle MSA prend fin ?
La portabilité de mutuelle MSA peut être arrêtée avant la fin des droits.
Ces droits cessent lorsque :
- Vous avez retrouvé un emploi et que vous allez pouvoir souscrire à la nouvelle mutuelle entreprise du nouvel employeur
- Vous êtes radié de Pôle Emploi
- Si vous n’avez pas fourni les documents nécessaires à la justification de l’indemnisation de Pôle Emploi.
Que faire pour maintenir vos garanties à la mutuelle d’entreprise MSA ?
Vous avez la possibilité de conserver vos garanties auprès de votre ancienne complémentaire. Votre employeur doit fournir votre fin de contrat et prévenir la mutuelle entreprise MSA.
Vous pouvez prendre contact avec MSA, pour pouvoir les prévenir du changement professionnelle et connaître les étapes de maintien de vos garanties.
Après cela, vous allez pouvoir sollicitez l’adhésion auprès de la même mutuelle que celle de votre ancien employeur. En revanche les prix seront plus hauts, tout simplement parce que vous ne profiterez plus de l’aide subventionnée par votre ancien employeur. Cependant cela vous évitera toutes les étapes administratives de modification de mutuelle auprès de la sécurité sociale.
