À la faveur de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, il est dorénavant possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment, et ce, sans justification ni frais. Découvrez ici comment bénéficier de cette opportunité inespérée.

Les contrats de mutuelle soumis à la résiliation infra annuelle

D’entrée, il est important de relever que tous les contrats de mutuelle ne peuvent faire l’objet de résiliation infra annuelle. Ceux qui y sont assujettis sont les contrats individuels et les contrats collectifs.

Par contrat individuel, il faut entendre un accord de volonté par lequel le souscripteur a la faculté d’être à l’initiative de la résiliation infra annuelle. À l’opposé du contrat individuel, dans le contrat collectif, l’employeur est l’unique personne pouvant avoir l’initiative de la résiliation infra annuelle. 

Cependant, quelle que soit la partie à l’origine de la résiliation infra annuelle, il est indispensable obtenir des devis de mutuelles santé personnalisés.

Les formalités pour la résiliation infra annuelle


Pour la résiliation du contrat de mutuelle santé, l’article 113-4 requiert que celui-ci ait une ancienneté d’au moins un an. Ensuite, il est fait obligation aux demandeurs de faire part à l’assureur de leur volonté de mettre un terme au contrat.

La notification à l’assureur peut être faite par divers moyens. Il est possible de la faire :

  • Par acte extrajudiciaire (lettre avec accusé de réception et tout autre support laissant trace écrite) ;
  • Par tout moyen indiqué dans la police d’assurance ;
  • Par déclaration contre récépissé au siège social ou auprès du représentant de l’assurance le plus proche ;
  • Par un moyen de communication à distance proposé par l’assureur ;

Une fois la notification reçue par l’assureur, ce dernier a le devoir légal d’accuser réception de la demande de résiliation par écrit. Du reste, il faut souligner que la résiliation infra annuelle prend effet à compter du mois suivant après la réception de la demande par la mutuelle.

Les conséquences de la résiliation infra annuelle sur la prime d’assurance santé

Premièrement, la résiliation infra annuelle  est demandée sans frais ni pénalités. Ainsi, l’assureur santé ne peut aucunement vous réclamer des frais de résiliation. Vous ne risquez donc pas de voir votre prime diminuée du fait de la résiliation.

Deuxièmement, en cas de reconduction tacite, s’il s’avère que vous avez déjà payé une partie de la cotisation dans le cas d’échéances mensuelles par exemple, la mutuelle a l’obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours proportionnellement à la période sur laquelle vous avez été couvert.