Votre employeur a mis fin à votre contrat ou votre contrat arrive à son terme. Vous avez souscrit auprès de la mutuelle entreprise GEREP et vous vous demandez si vos droits auprès de cette mutuelle continuent à la fin du contrat. Il est important d’être couvert pour vos frais de santé. Nous verrons avec vous ce que vous offre une mutuelle d’entreprise, par la suite la définition de la portabilité de mutuelle GEREP et enfin dans quelles situations vous pouvez maintenir vos garanties après la fin de votre contrat.
Définition d’une mutuelle santé d’entreprise ?
L’assurance maladie ne rembourse pas totalement les dépenses de santé. Pour les frais classiques, vous serez remboursé environ 70% par la SS. Néanmoins les 30% restants vont être à votre charge, excepté si vous choisissez une mutuelle qui complétera ces 30%. Depuis janvier 2016, tout employeur qui emploie un salarié doit obligatoirement lui procurer une couverture santé complémentaire, quel que soit l’ancienneté dans la boîte. Les tarifs pratiqués sont généralement inférieurs à une mutuelle individuelle.
Par contre, cette adhésion n’est pas obligatoire, voici les raisons où vous pouvez refuser la mutuelle GEREP de votre entreprise :
- Vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective)
- Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
- Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
- Vous bénéficiez de la CMU complémentaire ou de l’ACS
- Vous êtes salarié à temps très partiel
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu’à 3 mois)
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus
- Vous êtes apprenti
Définition de la portabilité de mutuelle GEREP ?
Vous avez souscrit à une mutuelle d’entreprise chez GEREP lorsque vous étiez salarié de votre ancienne entreprise.
Peut-on garder cette mutuelle GEREP à la fin du contrat ?
Quand vous quittez ou finissez un contrat auprès de votre entreprise qui vous a présenté une mutuelle d’entreprise, vous allez pouvoir disposer de ce qui s’appelle la portabilité de la mutuelle GEREP. Vos garanties auprès de la mutuelle GEREP continue pour une période déterminée. Tous vos ayants-droits ont le droit à cette portabilité.
Dans quelles conditions a-t-on le droit à cette portabilité de mutuelle santé GEREP ?
Pour pouvoir prétendre à une portabilité de mutuelle GEREP, il faut respecter les obligations suivantes :
- Que le contrat terminé vous autorise une indemnisation auprès de Pôle Emploi
- Rupture de contrat de travail pour tout autre motif que faute lourde (licenciement, démission pour motif légitime, fin de CDD ou rupture anticipée par l’employeur)
- Avoir souscrit à cette mutuelle GEREP d’entreprise avant la fin du contrat.
Dans quelles situations ne pouvez-vous pas bénéficier d’une portabilité de mutuelle GEREP ?
Il existe des situations pour lesquelles vous n’aurez pas le droit à la portabilité de la mutuelle GEREP et dès lors ne plus disposer de ses remboursements.
La rupture du contrat est à votre initiative ou vous avez eu un contrat court n’ouvrant pas vos droits au chômage et de fait ne vous permet pas de disposer de la couverture maladie GEREP de votre ancienne entreprise.
L’autre cas est si vous n’avez pas adhéré à la mutuelle d’entreprise au cours votre contrat.
Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle d’entreprise GEREP ?
La portabilité de la mutuelle GEREP sera effective dès la date de fin de votre contrat. La durée max sera de 12 mois. En principe la durée de maintien est égale à la durée de votre contrat.
Par exemple si vous avez été employé 2 mois, que vous avez souscrit à la mutuelle d’entreprise GEREP, alors la portabilité sera de 2 mois.
Si vous avez été employé 7 mois et 14 jours, alors la portabilité sera de 8 mois.
Si vous avez été employé 24 mois, alors la garantie maximale est de 12 mois.
Dans quelles circonstances le maintien de la portabilité de la mutuelle GEREP prend fin ?
La portabilité de mutuelle GEREP pourra être interrompue avant la fin des droits.
Ces droits cessent lorsque :
- Vous avez retrouvé un emploi et que vous pouvez souscrire à la nouvelle mutuelle entreprise du nouvel employeur
- Vous êtes radié de Pôle Emploi
- Si vous n’avez pas fourni les documents demandés à la justification de votre chômage.
Que faire pour maintenir vos garanties à la mutuelle d’entreprise GEREP ?
Vous pourrez maintenir vos garanties auprès de votre ancienne mutuelle santé. Votre employeur doit fournir votre fin de contrat et informer la mutuelle entreprise GEREP.
Contactez GEREP, de sorte à les informer du changement professionnelle et connaître les démarches de conservation de vos garanties.
Après cela, vous pourrez sollicitez l’adhésion auprès de la même mutuelle que celle de votre ancienne entreprise. Malheureusement les prix seront majorés, étant donné que vous ne profiterez plus de l’aide payée par votre ancien employeur. Mais ça vous évitera toutes les étapes administratives de modification de mutuelle auprès de la sécurité sociale.