Votre employeur a mis fin à votre contrat ou votre contrat arrive à son terme. Vous avez adhéré auprès de la mutuelle entreprise Anips et vous vous interrogez si vous pouvez encore bénéficier de vos droits malgré la fin du contrat. C’est important d’être protégé pour vos frais de santé. Nous allons voir dans cet article ce que vous fournit une mutuelle d’entreprise, ensuite la définition de la portabilité de mutuelle Anips et pour finir dans quel cas vous pourrez maintenir vos garanties après la fin de votre contrat.
Définition d’une complémentaire santé d’entreprise ?
La sécurité sociale ne rembourse pas totalement les frais de santé. Pour les frais classiques, vous serez remboursé environ 70% par la sécurité sociale. Néanmoins les 30% restants sont à votre charge, hormis si vous choisissez une mutuelle qui complétera ces 30%. Depuis janvier 2016, tout employeur qui emploie un salarié doit lui fournir une couverture santé complémentaire, quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise. Les tarifs pratiqués sont généralement inférieurs à une mutuelle individuelle.
Cependant cette adhésion n’est pas obligé, vous trouverez ci-dessous les situations où vous pouvez refuser la mutuelle Anips de votre entreprise :
- Vous avez déjà une complémentaire en tant qu’ayant droit (couverture collective)
- Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
- Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
- Vous bénéficiez de la CMU complémentaire ou de l’ACS
- Vous êtes salarié à temps très partiel
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu’à 3 mois)
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d’1 an ou plus
- Vous êtes apprenti
Qu’est-ce que la portabilité de mutuelle Anips ?
Vous étiez adhérent à une mutuelle d’entreprise chez Anips quand vous étiez salarié de votre ancienne entreprise.
A-t-on le droit de garder cette mutuelle Anips à la fin du contrat ?
Quand vous quittez ou finissez un contrat auprès de l’employeur qui vous a présenté une mutuelle d’entreprise, vous pouvez profiter de ce qui s’appelle la portabilité de la mutuelle Anips. Vos garanties auprès de la mutuelle Anips continue pour une période définie. Tous vos ayants-droits ont le droit à cette portabilité.
Dans quelles situations a-t-on le droit à cette portabilité de mutuelle santé Anips ?
Il faut respecter quelques conditions pour pouvoir bénéficier de la portabilité de mutuelle Anips :
- Que le contrat achevé vous autorise une inscription au chômage
- Rupture de contrat de travail pour tout autre motif que faute lourde (licenciement, démission pour motif légitime, fin de CDD ou rupture anticipée par l’employeur)
- Avoir adhéré à cette mutuelle Anips d’entreprise avant la fin du contrat.
Dans quelles situations n’avez- vous pas le droit à une portabilité de mutuelle Anips ?
Il y a des situations pour lesquelles vous n’aurez pas le droit à la portabilité de la complémentaire Anips et dès lors ne plus profiter de ses remboursements.
La rupture du contrat est à votre initiative ou vous avez eu un contrat court n’ouvrant pas vos droits au chômage et donc ne vous permet pas de profiter de la couverture maladie Anips de votre ancienne entreprise.
L’autre situation est si vous n’avez pas adhéré à la mutuelle d’entreprise pendant votre contrat.
Combien de temps dure le maintien de garanties de la mutuelle d’entreprise Anips ?
La portabilité de la mutuelle Anips sera effective dès la date de fin de votre contrat. La durée max sera de 12 mois. En règle générale la durée de maintien est égale à la durée de votre contrat.
Par exemple si vous avez été employé 2 mois, que vous avez adhéré à la mutuelle d’entreprise Anips, alors la portabilité sera de 2 mois.
Si vous avez été employé 7 mois et 14 jours, alors la portabilité sera de 8 mois.
Si vous avez été employé 24 mois, alors la garantie maximale est de 12 mois.
Dans quels cas le maintien de la portabilité de la mutuelle Anips prend fin ?
La portabilité de mutuelle Anips peut être arrêtée avant la fin des droits.
Ces droits cessent lorsque :
- Vous avez retrouvé un emploi et que vous pouvez souscrire à la nouvelle mutuelle entreprise du nouvel employeur
- Vous êtes radié de Pôle Emploi
- Si vous n’avez pas fourni les papiers requis à la justification de votre chômage.
Que faire pour maintenir vos garanties à la mutuelle d’entreprise Anips ?
Vous pouvez maintenir vos garanties auprès de votre ancienne complémentaire. Votre employeur doit fournir votre fin de contrat et prévenir la mutuelle entreprise Anips.
Contactez Anips, de façon à les prévenir du changement professionnelle et connaître les démarches administratives de maintien de vos garanties.
Après cela, vous allez pouvoir sollicitez l’adhésion auprès de la même mutuelle que celle de votre ancienne entreprise. En revanche les tarifs seront plus cher, car vous ne profiterez plus de l’aide payée par votre ancien employeur. Toutefois tout cela vous évitera toutes les étapes administratives de modification de mutuelle auprès de la sécurité sociale.
