Vous détenez un contrat auprès de la mutuelle mercer, mais aujourd’hui vous voulez changer de mutuelle. La complémentaire ne vous correspond plus ou bien votre profession ou votre situation personnelle a changé. Vous ne connaissez pas quelles seront les lois concernant la résiliation de mutuelle santé. Donc vous vous posez la question comment résilier sa complémentaire santé mercer ? Il existera des modalités de résiliation de mutuelle santé. Nous verrons dans cet article les solutions pour résilier sa mutuelle mercer à échéance et les cas particuliers qui permettront une résiliation à tout moment.
Quelles s’avèrent être les solutions pour résilier sa mutuelle individuelle mercer ?
Lettre recommandée 2 mois avant échéance du contrat mercer
Vous envisagez de clôturer votre mutuelle santé mais vous ne savez pas quand le faire et de quelle manière. Alors de quelle façon résilier sa mutuelle avant l’échéance ? N’importe quel contrat d’assurance a une date anniversaire ou une date d’échéance. Lorsque vous n’agissez pas, votre contrat est reconduit tacitement. La majorité des assurances mettent cette date au 1er janvier. En fonction du contrat d’assurance vous pourrez disposer de conditions de résiliation. Donc si vous voulez résilier votre mutuelle, il va falloir envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date sur le contrat, soit avant le 1er novembre de l’année précédente. Il n’est pas nécessaire d’avoir un justificatif ou des explications pour résilier votre contrat à échéance. Checkez dans votre contrat la date anniversaire et la date d’échéance.
À titre d’exemple, si votre contrat se renouvelle le 1er janvier 2019, alors vous devez absolument expédier votre courrier en recommandé avant le 30 octobre 2018, cachet de la poste faisant foi.
Modèle de lettre de résiliation de sa mutuelle mercer
Vous pouvez télécharger notre modèle de courrier de résiliation pour votre mutuelle mercer. La lettre pourra être écrite à n’importe quel moment de l’année, toutefois la fin de votre contrat se terminera à la date d’échéance.
Télécharger notre modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle mercer
Résilier sa mutuelle mercer avec la loi Hamon est-ce faisable ?
La Loi Hamon datant de 2014, permet à tout assuré de résilier son assurance à n’importe quel moment du contrat après une année de cotisation. Malheureusement la loi Hamon ne fonctionne pas pour les mutuelles santé. Elle marche que pour les assurances auto, habitation ou moto. Les mutuelles santé suivent la loi Chatel.
La Loi Chatel pour résilier votre mutuelle mercer
La loi Chatel datant de 2005 a pour but de vous protéger contre les reconductions tacites des assurances. De quelle façon marche la loi Chatel dans le cadre d’une mutuelle santé. Comment résilier sa mutuelle mercer au moyen de la loi Chatel. Elle correspond à votre droit de résilier avant la date d’échéance de votre contrat. Mais qu’est-ce qui est différent par rapport au courrier en recommandé 2 mois avant ?
La loi Chatel oblige les mutuelles à vous prévenir de la reconduction de votre contrat au moins 15 jours avant les 2 mois de préavis. Si il ne le fait pas, vous avec droit à résilier votre contrat plus tardivement. La loi Chatel concerne les contrats particuliers ou individuels. Elle ne concerne pas les mutuelles d’entreprise.
À titre d’exemple, votre contrat se renouvelle le 1er janvier. mercer doit vous écrire avant le 15 octobre.
- Dans l’hypothèse où la mutuelle mercer n’a pas prévenu avant cette date, vous avez le droit de résilier 20 jours après la date d’envoi du courrier. C’est pour cela que même si il vous envoie une lettre le 31 novembre, vous aurez le droit d’envoyer une lettre recommandée avant le 20 décembre.
- S’il n’y a aucun courrier de la part de votre mutuelle, vous pouvez résilier n’importe quand dans l’année.
Et si vous économisiez sur votre mutuelle santé ?
Comment résilier sa mutuelle mercer à n’importe quel moment ?
Majoration du tarif de votre mutuelle mercer
La plupart des assurances santé insèrent une clause qui permet une résiliation en cas d’augmentation du tarif, dans le cas où cette augmentation ne relève pas d’une conséquence directe d’une indexation prévue au contrat. Si l’augmentation est excessive, vous avez le droit de résilier votre contrat de mutuelle. Vous ne pouvez résilier qu’à l’issue de la première année de contrat.
Situations particulières pour résilier sa mutuelle mercer à tout moment
Selon la législation, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à tout moment si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
• Adhésion à une complémentaire santé obligatoire par son entreprise : vous avez trouvé un emploi salarié et votre employeur vous propose une mutuelle d’entreprise.
• Déménagement : lors d’un déménagement vous allez pouvoir à l’aide d’un justificatif de facture ou d’état de lieux résilier votre mutuelle
• Départ à l’étranger
• Changement de régime obligatoire (passage du Régime général au Régime Sociale des Indépendants par exemple) : vous venez juste de vous installer en tant qu’autoentrepreneurs, libéral ou artisant alors vous pouvez changer de mutuelle qui répondent à votre situation professionnelle
• Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial : si par exemple vous vous mariez ou vous divorcez, vous avez le droit de résilier votre contrat de mutuelle
• Perte d’emploi, ou changement de profession
• Retraite professionnelle ou fin définitive d’activité professionnelle
Cette résiliation en cas de situations particulières, devra être réalisée dans les 3 mois qui suivent l’événement par courrier en recommandé. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. La mutuelle va devoir vous rembourser le trop-perçu de vos cotisations. Il n’est pas autorisé de pénalités.
Est-ce que ma mutuelle mercer peut résilier mon contrat ?
Les mutuelles santé se réservent le droit de résilier votre contrat pour des raisons invoquées dans votre contrat. Notamment, si vous avez eu un grand nombre de sinistres. Votre seul recours est que vous pouvez résilier tous vos contrats d’assurance (auto, habitation), si votre assurance résilie d’elle-même votre mutuelle santé.
Délai de rétractation
Au cours d’une adhésion à distance (téléphone ou internet) ou par démarchage à domicile, vous avez le droit de résilier votre contrat dans un délai de 14 jours. Cela se fera par courrier en recommandé. Cela n’engage aucun frais ni pénalité. Il ne faut pas avoir utilisé votre mutuelle mercer pendant cette période.
