Vous avez souscrit une mutuelle santé lmde, cela dit aujourd’hui vous cherchez à changer de mutuelle. La complémentaire ne vous satisfait plus ou bien votre situation personnelle ou professionnelle a changé. Vous ne savez pas quelles sont les lois quant à la résiliation de mutuelle santé. C’est pour cela que vous vous posez la question comment faire pour résilier sa complémentaire santé lmde ? Il existera des modalités de résiliation de mutuelle santé. Nous allons voir dans cet article les procédures pour résilier sa mutuelle lmde à échéance et les cas particuliers qui permettront une résiliation à tout moment.

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Quelles s’avèrent être les possibilités pour résilier sa mutuelle individuelle lmde ?

Envoi d’une lettre récommandée auprès de la mutuelle lmde

Vous souhaitez résilier votre mutuelle santé néanmoins vous ne savez pas quand le faire et de quelle manière. Alors de quelle façon résilier sa mutuelle avant la date anniversaire ? L’ensemble des contrats de mutuelle ont une date anniversaire ou une date d’échéance. Dans le cas oû vous n’agissez pas, votre contrat est reconduit de façon automatique. La majeure partie des assurances placent cette date au 1er janvier. Suivant le contrat de votre mutuelle lmde vous avez des conditions de résiliation. C’est pour cela que si vous cherchez à résilier votre mutuelle, il va falloir envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date sur le contrat, soit avant le 1er novembre de l’année précédente. Il n’est pas nécessaire d’avoir un justificatif ou des explications pour résilier votre contrat à échéance. Checkez dans votre contrat la date anniversaire et la date d’échéance.

À titre d’exemple, si votre contrat se renouvelle le 1er janvier 2019, dans cette situation vous devez impérativement faire partir votre courrier en recommandé avant le 30 octobre 2018, cachet de la poste faisant foi.

Exemple de lettre de résiliation de sa mutuelle lmde

Vous allez pouvoir télécharger notre modèle de courrier de résiliation pour votre mutuelle lmde. La lettre de résiliation à votre mutuelle lmde pourra être écrite n’importe quand, toutefois la fin de votre contrat se terminera à la date anniversaire de votre contrat.

Télécharger notre modèle de lettre de résiliation pour votre mutuelle lmde

La loi Hamon marche-t-elle pour résilier sa mutuelle lmde ?

La Loi Hamon datant de 2014, offre à tout assuré de résilier son assurance à n’importe quel moment du contrat après une année de cotisation. Mais la loi Hamon ne marche pas pour les complémentaires santé. Elle marche que pour les assurances auto, habitation ou moto. Les mutuelles santé sont concernées par la loi Chatel.

La Loi Chatel pour résilier votre mutuelle lmde

La loi Chatel qui date de 2005 a pour but de vous protéger contre les reconductions tacites des assurances. Comment marche la loi Chatel dans le cadre d’une mutuelle santé. Ce qu’il faut faire pour résilier sa mutuelle lmde avec la loi Chatel. Elle correspond à votre droit de résilier avant la date d’échéance de votre contrat. Mais qu’est-ce qui change par rapport à la lettre en recommandé 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat ?

La loi Chatel oblige les mutuelles à vous prévenir de la reconduction de votre contrat au moins 15 jours avant les 2 mois de préavis. Si il ne le fait pas, vous avec droit à résilier votre contrat plus tardivement. La loi Chatel concerne les contrats particuliers ou individuels. Elle ne concerne pas les mutuelles d’entreprise.

À titre d’exemple, votre contrat se renouvelle le 1er janvier. lmde doit impérativement vous écrire avant le 15 octobre.

  • Si jamais la mutuelle lmde n’a pas prévenu avant cette date, vous pourrez résilier 20 jours après la date d’envoi du courrier. Donc même si il vous envoie une lettre le 31 novembre, vous obtiendrez le droit d’envoyer un courrier recommandé avant le 20 décembre.
  • S’il n’y a aucun courrier de la part de votre mutuelle, vous pouvez résilier n’importe quand dans l’année.

Devis pour une nouvelle mutuelle

Quelles peuvent être les autres situations où l’on peut résilier sa mutuelle lmde à tout moment ?

Majoration du tarif de votre mutuelle lmde

La plupart des assurances santé mettent une clause qui permet une résiliation en cas d’augmentation du tarif, si cette augmentation ne correspond pas à une indexation prévue au contrat. Si l’augmentation est abusive, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle. Vous ne pourrez résilier qu’à l’issue de la première année de contrat.

Situations particulières pour résilier sa mutuelle lmde à tout moment

Selon la législation, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle à tout moment si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Souscription à une complémentaire santé obligatoire par son entreprise : vous avez trouvé un emploi salarié et votre entreprise vous propose une mutuelle d’entreprise.
Déménagement : lors d’un déménagement vous pouvez grâce à un justificatif de facture ou d’état de lieux résilier votre mutuelle
Départ à l’étranger
Changement de régime obligatoire (passage du Régime général au Régime Sociale des Indépendants par exemple) : vous venez de vous installer en tant qu’autoentrepreneurs, libéral ou artisant alors vous êtes en mesure de changer de mutuelle qui correspondent à votre situation professionnelle
Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial : comme par exemple vous vous mariez ou vous divorcez, vous pourrez résilier votre contrat de mutuelle
Perte d’emploi, ou changement professionnel
Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

Cette résiliation en cas de situations particulières, va devoir être effectuée dans les 3 mois qui sont concernés par l’événement par courrier en recommandé. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification. La mutuelle va devoir vous rembourser le trop-perçu de vos cotisations. Il n’a pas le droit de mettre des pénalités.

Est-ce que ma mutuelle lmde peut résilier mon contrat ?

Les mutuelles santé se réservent le droit de résilier votre contrat pour des raisons stipulées dans votre contrat. Notamment, si vous avez eu beaucoup de sinistres. Votre seul recours est que vous pourrez résilier tous vos contrats d’assurance (auto, habitation), si votre assurance résilie d’elle-même votre mutuelle santé.

Délai de rétractation

Lors d’une adhésion à distance (téléphone ou internet) ou par démarchage à domicile, vous pourrez résilier votre contrat dans un délai de 14 jours. Cela peut se faire par courrier en recommandé. Cela n’engage aucun frais ni pénalité. La seule condition est de ne pas avoir utilisé votre mutuelle lmde pendant cette période.

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